Au sein de l’immeuble résidentiel dans lequel vous êtes propriétaire, l’un des appartements a été acheté par une société. Cette société peut-elle participer à l’assemblée générale des copropriétaires, voire même en devenir présidente ? La question se pose régulièrement lorsque l’un des lots privatifs n’appartient pas à une personne physique, mais à une structure juridique… Notre avocat vous dit tout !
L’achat d’un appartement ne doit en effet pas nécessairement être effectué par une personne physique. Une société (comme par exemple une SA ou une SRL) peut tout à fait acquérir les droits de propriété sur un appartement. Il n’est pas rare que des biens immobiliers soient détenus par des sociétés, que ce soit à des fins d’investissement, de gestion patrimoniale ou d’activité professionnelle.
Participer à l’assemblée générale des copropriétaires ?
Chaque propriétaire d’un appartement peut participer à l’assemblée générale des copropriétaires. À cet égard, il est totalement indifférent que ce propriétaire soit une personne physique ou une personne morale telle qu’une société. La législation relative à la copropriété ne prévoit aucune distinction en fonction de la nature du propriétaire.
Si une SRL, une SA ou un autre type de société est propriétaire d’un appartement, elle peut donc bel et bien être présente à l’assemblée générale et y exercer son droit de vote. Le fait qu’il s’agisse d’une personne morale ne limite en rien ses droits au sein de la copropriété. Tant que la société est valablement propriétaire du lot privatif concerné, elle dispose des mêmes droits et obligations que tout autre copropriétaire.
Cela signifie concrètement qu’elle peut participer aux discussions, poser des questions sur les points inscrits à l’ordre du jour, proposer des motions et voter lors des prises de décision. Elle est également tenue de respecter les décisions adoptées par l’assemblée et de contribuer aux charges communes selon sa quote-part.
Peut-elle devenir présidente de l’assemblée générale ?
Mieux encore, la société en question peut également être désignée présidente de l’assemblée générale. Pour cela, il est bien entendu nécessaire que l’assemblée en décide à la majorité simple des voix, conformément aux règles applicables.
En effet, pour pouvoir exercer la fonction de président de l’assemblée générale, la seule condition exigée est d’être copropriétaire. Aucune disposition légale n’exclut une personne morale de cette fonction. Si les copropriétaires estiment qu’il est opportun de confier la présidence à une société propriétaire d’un lot dans l’immeuble, ils peuvent parfaitement le faire, pour autant que la décision soit valablement adoptée et actée.
La désignation du président doit intervenir dans le respect des règles prévues par le règlement de copropriété et par la loi. Le président aura pour mission de veiller au bon déroulement de la séance, de structurer les débats et de faire procéder aux votes de manière correcte.
Qui représente concrètement la société lors de l’assemblée ?
En pratique, une société ne peut évidemment pas se présenter physiquement à la réunion. Elle devra donc être représentée lors de l’assemblée par une personne physique habilitée à agir en son nom. Il s’agira généralement du gérant, de l’administrateur ou de toute autre personne disposant du pouvoir de représentation, conformément aux statuts ou aux règles internes de la société.
Cette personne exercera les droits de la société lors de l’assemblée, participera activement aux débats et votera en son nom. Il est essentiel que la représentation soit valable et conforme aux règles applicables, afin d’éviter toute contestation ultérieure !
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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