Vous faites appel à un entrepreneur pour faire des travaux dans votre jardin. Hélas, il s’avère que votre allée est en train de s’enfoncer ou que votre terrasse s’est fissurée. Votre entrepreneur est-il responsable pendant 10 ans ?
Pour certains travaux, les entrepreneurs sont responsables pendant 10 ans. Cependant, cela exige qu’il s’agisse de défauts très graves qui compromettent la solidité du bâtiment. Mais pouvez-vous aussi invoquer cette responsabilité contre les entrepreneurs qui ont travaillé dans votre jardin et qui ont, par exemple, construit votre allée ou votre terrasse ?
Ce n’est pas exclu
La responsabilité décennale peut également s’appliquer aux travaux effectués sur votre terrasse, votre entrée de garage, un abri, etc. Dans ce cas, cependant, il faut qu’il s’agisse d’un défaut très grave. Vous pouvez donc éventuellement invoquer cette responsabilité si votre terrasse s’affaisse complètement et qu’il devient dangereux de marcher dessus. Pour un certain nombre de fissures dans les carrelages ou une porte d’un garage qui, par exemple, ne se ferme plus correctement, vous ne pouvez pas, au contraire, invoquer cette responsabilité.
Défauts plus petits
Vous pouvez également tenir votre entrepreneur responsable des vices cachés mineurs (par exemple, une fissure dans quelques tuiles, etc.), à condition que vous invoquiez les défauts dans un délai raisonnable, donc dès que vous découvrez le défaut. Si les travaux ont été réalisés il y a plusieurs années, il sera difficile d’invoquer des vices cachés. Sachez également que votre entrepreneur peut avoir clarifié le tout dans ses conditions générales.
Garantie supplémentaire
Bien entendu, il est également possible que votre entrepreneur vous ait donné une garantie supplémentaire. Pour la savoir, il vous faudra replonger dans le contrat que vous avez conclu avec l’entrepreneur ou dans ses conditions générales.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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