Vous faites appel à un entrepreneur afin d’effectuer différents travaux dans votre jardin, comme l’aménagement d’une allée, la pose d’une terrasse ou encore la construction d’un carport. Après l’exécution des travaux, vous constatez toutefois certains problèmes : votre allée commence à s’affaisser ou plusieurs dalles de votre terrasse présentent des fissures. Pouvez-vous tenir votre entrepreneur comme responsable pendant 10 ans pour ces défauts ?
Pour certains travaux, les entrepreneurs sont en effet soumis à la responsabilité décennale. Cette responsabilité spécifique implique qu’ils peuvent être tenus responsables pendant dix ans après la réception des travaux. Il est cependant indispensable que les défauts constatés soient d’une gravité particulière ! Il doit s’agir de vices très sérieux qui compromettent la solidité ou la stabilité de l’ouvrage. La question se pose alors de savoir si vous pouvez également invoquer cette responsabilité décennale à l’encontre d’entrepreneurs qui ont réalisé des travaux dans votre jardin, comme l’aménagement d’une allée ou la pose d’une terrasse…
Ce n’est pas exclu
Il n’est pas exclu que la responsabilité décennale s’applique également à des travaux effectués à l’extérieur de l’habitation, notamment à votre terrasse, votre allée, votre carport, etc. Tout dépendra cependant de la nature et de la gravité du défaut constaté. La condition essentielle reste qu’il s’agisse d’un vice particulièrement grave, mettant en péril la solidité ou la sécurité de l’ouvrage.
Ainsi, vous pourriez éventuellement invoquer la responsabilité décennale si votre terrasse s’affaisse totalement et que la situation devient dangereuse pour les personnes qui l’empruntent. Si l’on ne peut plus circuler en toute sécurité sur la terrasse en raison d’un affaissement important, il peut être question d’un vice grave au sens de la loi. En revanche, si vous constatez seulement quelques fissures superficielles dans certaines dalles, ou si la porte d’un garage indépendant ne ferme plus correctement, ces problèmes ne seront en principe pas considérés comme suffisamment graves pour relever de la responsabilité décennale. Dans ces cas, la solidité globale de l’ouvrage n’est pas réellement compromise.
Vices mineurs
Pour des vices cachés moins importants, vous avez également la possibilité de mettre en cause la responsabilité de votre entrepreneur. Il ne s’agit alors plus de la responsabilité décennale, mais de la responsabilité pour vices cachés. Dans ce cadre, vous devez toutefois agir dans un délai raisonnable.
Ce délai raisonnable commence à courir à partir du moment où vous découvrez le défaut. Il ne s’agit donc pas nécessairement de la date de réalisation des travaux, mais bien du moment où vous prenez connaissance du problème. Si les travaux ont été exécutés il y a plusieurs années et que vous n’avez réagi que très tardivement après la découverte du vice, il peut devenir difficile d’obtenir gain de cause… Plus le temps passe, plus il sera compliqué d’invoquer des vices cachés légers !
Il est également possible que votre entrepreneur ait précisé certains délais ou modalités dans ses conditions générales. Dans certaines limites légales, il peut en effet encadrer la manière dont les réclamations doivent être introduites. Il est donc toujours conseillé de relire attentivement le contrat et les conditions générales applicables, afin de vérifier les éventuelles clauses relatives aux délais et à la procédure à suivre en cas de défaut.
Garantie supplémentaire
Enfin, il se peut que votre entrepreneur vous ait accordé contractuellement une garantie supplémentaire allant au-delà des obligations légales. Ce type de garantie peut prévoir une durée plus longue ou couvrir certains défauts spécifiques qui ne relèvent pas nécessairement de la responsabilité décennale. Pour savoir si vous bénéficiez de ce genre de protection, vous devez consulter le contrat que vous avez signé avec l’entrepreneur ainsi que ses conditions générales !
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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