Vous louez une maison dans laquelle vous avez établi votre domicile. Dans ce cas, êtes-vous obligé de souscrire une assurance incendie ? Avez-vous aussi besoin d’assurer votre mobilier contre l’incendie ? Et en tant que propriétaire, êtes-vous obligé de souscrire une assurance incendie pour une maison que vous louez ?
Un incendie peut causer bien des dommages à une maison, ainsi qu’aux bâtiments voisins. Forcément, quelqu’un finira par payer pour ces dommages. Il peut s’agir du locataire ou du propriétaire. En souscrivant une assurance incendie, vous pouvez vous assurer contre ce risque. Il est donc toujours conseillé de souscrire une telle assurance, même si ce n’est pas légalement obligatoire.
Les règles en Flandre
Le nouveau décret flamand sur la location contient des obligations claires concernant la souscription d’une assurance incendie. Plus précisément, le décret oblige les locataires et les propriétaires à s’assurer contre l’incendie et les dégâts des eaux dans l’immeuble. Toutefois, en tant que locataire, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance incendie pour votre mobilier en plus de l’assurance pour le bâtiment. Mais il est nécessaire que votre assurance couvre à la fois l’incendie et les dégâts des eaux. Demandez à votre assureur de fournir les deux garanties dans la police.
Le contrat de location ne peut déroger à ces obligations. Il n’est donc pas possible de convenir dans le contrat de location qu’une telle assurance n’est pas nécessaire.
Si vous voulez savoir si votre locataire a souscrit ou non cette assurance obligatoire, vous pouvez lui en demander la preuve. Par exemple, vous pouvez lui demander de vous fournir une preuve du paiement de la prime. Si vous ne recevez pas de réponse ou si votre locataire n’est pas assuré, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Si cela n’aide pas non plus, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Vous pouvez demander au juge de paix d’obliger votre locataire à s’assurer sous peine d’une amende. Vous pouvez également demander au juge de paix de résilier le contrat de location.
Qu’en est-il des " anciens " contrats ?
Le nouveau décret flamand sur la location ne s’applique qu’aux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2019. Si vous louez une maison avec un contrat de location conclu avant cette date, vous n’êtes pas légalement obligé de souscrire une assurance incendie.
Le contrat de location que vous avez conclu peut toutefois contenir une obligation de vous assurer. Si, en tant que propriétaire, vous avez contracté un prêt pour acheter la maison louée, cela comprendra probablement aussi une obligation d’assurer la maison contre l’incendie. Si vous êtes propriétaire d’un appartement, il se peut que vous soyez tenu de cotiser à une police d’assurance commune.
Qu’en est-il à Bruxelles ?
Pour les immeubles locatifs situés en région bruxelloise, il n’existe aucune obligation légale de souscrire une assurance incendie. Les mêmes règles s’y appliquent que celles qui s’appliquent aux anciens contrats de location en Flandre. Là encore, le contrat de location peut contenir une clause obligeant le locataire et/ou le propriétaire à souscrire une telle assurance incendie. De plus, en tant que propriétaire, vous pouvez également être obligé par votre banque, de souscrire une assurance. S’il s’agit d’un appartement, une assurance commune peut être obligatoire.
Et en Wallonie ?
En Wallonie, en vertu du nouveau décret sur la location, seul le locataire est légalement tenu de souscrire une assurance incendie. Sauf convention contraire, il doit souscrire cette assurance avant d’emménager dans la maison. Le locataire doit également fournir une preuve annuelle du paiement des primes. Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut demander à son assureur incendie d’ajouter une clause de renonciation dans son contrat d’assurance "habitation". Il peut alors en répercuter les frais sur le locataire.
Là encore, le propriétaire peut être tenu par la banque de s’assurer lui-même ou il peut être obligé de souscrire une police d’assurance commune.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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