Lorsque vous louez ou mettez en location une maison ou un appartement dans lequel le locataire établit sa résidence principale, il faut effectivement savoir s’il faut joindre ou non, une annexe au contrat de bail. La réglementation n’est pas identique partout en Belgique. En effet, les règles diffèrent selon que le bien se situe en Flandre, en Wallonie ou dans la Région de Bruxelles-Capitale ! Notre avocat fait le point pour chaque région.
Flandre
Si le logement loué est situé en Flandre, il n’est plus nécessaire d’ajouter une annexe au contrat de bail depuis le 1er janvier 2019. Cette modification a été introduite lors de l’entrée en vigueur du décret flamand relatif au bail d’habitation. L’objectif était notamment de simplifier les formalités administratives et d’éviter une consommation inutile de papier.
Concrètement, la réglementation prévoit qu’il suffit désormais que le contrat de bail fasse référence à une « note explicative vulgarisée ». Cette note reprend plusieurs éléments essentiels du droit du bail d’habitation en Flandre et permet aux parties d’avoir une vue d’ensemble claire sur leurs droits et obligations.
Cette note explicative est accessible en ligne. Le bailleur peut donc simplement indiquer dans le contrat de bail où cette information peut être consultée. Par exemple, la phrase suivante peut être intégrée dans le contrat :
« Le bailleur attire l’attention du locataire sur le fait qu’une note explicative vulgarisée reprenant certains éléments importants du droit du bail d’habitation est disponible sur ce site. »
Grâce à cette référence, l’obligation d’information est respectée sans devoir joindre physiquement un document au contrat de bail.
Wallonie
La situation est différente lorsque le bien loué se situe en Région wallonne. Dans ce cas, la législation prévoit toujours l’obligation de joindre une annexe au contrat de bail. Cette annexe est destinée à informer les parties sur les principales règles applicables au bail d’habitation, ainsi que sur les droits et obligations respectifs du bailleur et du locataire.
Il s’agit donc d’un document obligatoire qui doit accompagner le contrat de bail lors de sa signature. Cette annexe officielle peut être consultée et téléchargée sur le site de la Région wallonne.
Il est important pour les bailleurs d’utiliser la version officielle de cette annexe afin d’être en conformité avec la réglementation régionale !
Et à Bruxelles ?
Pour les logements situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, la règle est comparable à celle appliquée en Wallonie. Tous les contrats de bail relatifs à une résidence principale doivent être accompagnés d’une annexe explicative obligatoire.
Cette annexe a pour objectif de fournir aux locataires et aux bailleurs une information claire sur leurs droits et leurs obligations respectifs. Elle reprend notamment plusieurs dispositions importantes du droit locatif applicable à Bruxelles.
L’annexe officielle peut être consultée et téléchargée sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be) ⚖️📄
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