Lors de la location d’une maison ou d’un appartement dans lequel le locataire a sa résidence principale, une annexe devait obligatoirement être ajoutée au contrat de location.
Mais est-ce toujours le cas maintenant ? Quelles sont les règles du jeu à prendre en compte ?
Flandre
Si la maison louée est située en Flandre, il n’est plus nécessaire d’ajouter une annexe au bail depuis le 1er janvier 2019. Le but est d’éviter le gaspillage de papier. Il suffit que, dans le bail, il soit fait référence au "vulgariserende toelichting" que l’on peut trouver en ligne. A cet effet, la phrase suivante peut être incluse dans le contrat de bail, par exemple : " le propriétaire rappelle au locataire qu’une explication de certains éléments importants du droit de louer une maison peut être trouvée sur ce site web www.woninghuur.vlaanderen/vulgariserendetoelichtinghoofdverblijfplaats. ".
Wallonie
Si l’immeuble locatif est situé en Région wallonne, des règles différentes s’appliquent. Dans ce cas, il est toujours nécessaire de joindre une annexe au bail. Cette pièce jointe obligatoire peut être consultée sur le site http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/theme/9.
Et à Bruxelles ?
Pour les immeubles locatifs situés en région bruxelloise, tous les contrats de location doivent également comporter une annexe explicative. Dans cette annexe, le locataire et le propriétaire reçoivent de plus amples informations sur les droits et obligations réciproques. Vous trouverez cette annexe sur ce site .
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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