Votre entreprise loue un local commercial ou un bureau. Dans ce cas, il est important de jeter un coup d’œil au bail si vous voulez vendre les actions de l’entreprise à une autre personne. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque de devoir payer le loyer vous-même.
Quel est le problème ?
Si votre entreprise conclut un bail, elle est probablement elle-même locataire. Néanmoins, il y a beaucoup de propriétaires qui (pour s’assurer d’être payé) vous font signer le contrat en votre propre nom en tant que gérant ou directeur, de sorte que vous devenez immédiatement un colocataire.
Si l’entreprise ne paie plus le loyer après la vente de vos actions, vous risquez de devoir le payer. Le propriétaire peut alors se tourner vers vous pour réclamer des arriérés de loyer, des frais de relocation, etc. Vous risquez également de devoir payer les dommages locatifs.
Comment résoudre ce problème ?
Vous pouvez résoudre ce problème en négociant avec le propriétaire au moment où vous voulez vendre vos actions. Convenez avec lui que vous n’êtes plus colocataire mais que, par exemple, le nouveau propriétaire le devienne. Veuillez noter que le propriétaire n’est pas obligé de donner son accord. S’il est d’accord, mettez cet accord sur papier.
Vous n’avez pas signé qu’en tant que manager
Si vous ne vous êtes pas engagé en votre nom personnel, mais seulement en tant que chef d’entreprise, vous n’avez pas à vous inquiéter. Dans ce cas, vous n’êtes pas responsable du non-respect des obligations.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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