En tant que particulier, vous faites appel à un entrepreneur pour effectuer un certain nombre de réparations à votre domicile. Il envoie ensuite sa facture. Cependant, vous perdez cela de vue et l’entrepreneur vous envoie un avis de défaut de payement. Peut-il réclamer des dommages et intérêts pour retard de paiement ?
Qu’est-ce qui a été convenu ?
L’entrepreneur peut en effet réclamer un dédommagement (souvent 10%) pour retard de paiement si cela a été convenu avec vous. Si une telle disposition figure dans les conditions générales de vente (les petits caractères sur sa facture), l’entrepreneur devra prouver que vous les avez également acceptés, ces petits caractères ! Si, par exemple, vous avez signé une offre contenant ces conditions d’approbation, cela suffit généralement comme preuve. Si vous n’avez vu les conditions que pour la première fois sur la facture, il ne sera probablement pas en mesure de fournir cette preuve.
Les conditions sont-elles valables ?
Même si votre entrepreneur a convenu d’une telle indemnisation avec vous, il reste à voir si cette clause est également valable. Par exemple, la clause d’indemnisation ne peut pas être excessive (souvent 10% est considéré comme un maximum). En outre, les conditions doivent également être réciproques et, par exemple, il doit également y avoir une compensation que l’entrepreneur doit vous verser s’il ne respecte pas ses obligations.
Ne payez que le montant de la facture
Même si l’entrepreneur demande à juste titre une indemnisation, vous pouvez toujours essayer de ne payer que le montant de la facture. Il y a de fortes chances que l’entrepreneur n’insiste pas pour que vous payiez également l’indemnité.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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