En tant que particulier, vous faites appel à un entrepreneur pour effectuer certains travaux de réparation dans votre habitation. Celui-ci vous envoie sa facture… Mais vous la perdez de vue et, par la suite, l’entrepreneur vous adresse une mise en demeure par courrier recommandé ! Peut-il, dans ce cadre, réclamer une indemnité pour paiement tardif ?
Clause valable ?
Dans de nombreuses conditions générales d’entrepreneurs figure une clause stipulant que vous êtes redevable d’une indemnité de 10 % du montant de la facture si vous ne la payez pas à temps. Sachez toutefois que ce genre de clause n’est pas toujours valable. En effet, elle doit respecter des conditions strictes pour pouvoir être considérée comme juridiquement valable !
Il ne suffit donc pas que cette clause figure dans les conditions générales : encore faut-il qu’elle soit conforme à la législation en vigueur et qu’elle respecte les règles de protection du consommateur. Dans le cas contraire, elle pourrait être considérée comme abusive et donc inapplicable !
Quelles conditions ?
En effet, le montant de l’indemnité convenue avec votre entrepreneur ne peut pas dépasser certains plafonds légaux. Ainsi, si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, l’indemnité ne peut pas excéder 20 euros !
Si le montant dû se situe entre 150,01 et 500 euros, l’indemnité maximale s’élève à 30 euros, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros.
Enfin, si le solde dû dépasse 500 euros, l’indemnité peut atteindre 65 euros, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un plafond absolu de 2.000 euros.
Par ailleurs, cette indemnité doit être réciproque. Cela signifie que l’entrepreneur doit également prévoir une indemnité équivalente en faveur du client dans l’hypothèse où lui-même ne respecterait pas correctement ses obligations contractuelles…
En outre, l’entrepreneur ne peut vous réclamer cette indemnité que si vous ne payez pas dans un délai de 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure. Lorsque cette mise en demeure est envoyée par la poste, ce délai est prolongé de trois jours. Avant l’expiration de ce délai, aucune indemnité ne peut être valablement exigée.
Payez uniquement le montant de la facture
Même si l’entrepreneur est en droit de réclamer une indemnité, vous pouvez toujours tenter de ne payer que le montant principal, c’est-à-dire la facture elle-même. Dans la pratique, il existe une réelle probabilité que l’entrepreneur ne poursuive pas la réclamation de l’indemnité, notamment si le montant en jeu est limité ou si vous régularisez rapidement la situation.
Cette approche pragmatique permet souvent de régler le litige rapidement, sans devoir entrer dans une discussion juridique plus complexe. Il reste néanmoins conseillé de communiquer clairement avec l’entrepreneur afin d’éviter toute escalade inutile.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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