Afin d’éviter d’avoir à payer vous-même les frais d’un avocat et du tribunal en cas de discussion avec votre entrepreneur ou votre locataire, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique. Mais saviez-vous que celle-ci sera bientôt plus avantageuse ?
De quoi s’agit-il ?
Si vous souscrivez une assurance protection juridique, vous pouvez y faire appel en cas de litige. L’assureur défendra vos droits et tentera d’abord de trouver une solution à l’amiable. Si cela n’est pas possible et si une action est intentée, l’assureur prendra en charge les frais du tribunal et de votre avocat. Vous êtes libre de choisir l’avocat de votre choix.
Qu’est-ce qui va changer ?
Une nouvelle loi rend déductibles d’impôt, les primes versées pour cette protection juridique. Plus précisément, une réduction d’impôt est accordée pour les primes jusqu’à 310 euros (montant indexé) par an. Le taux auquel la réduction d’impôt est accordée est de 40 %. La réduction d’impôt maximale pour l’année d’imposition 2020 sera donc de 124 euros.
Conditions minimales.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’assurance protection juridique doit remplir un certain nombre de conditions minimales. Il est donc important que vous obteniez de l’assureur une confirmation qu’elle les remplit bien.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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