Pour éviter de devoir payer vous-même les frais d’avocat et de justice en cas de litige avec votre entrepreneur ou votre locataire (ou bailleur), vous pouvez souscrire une assurance protection juridique. Est-elle également fiscalement déductible ?
Si vous souscrivez une assurance protection juridique, vous pouvez y faire appel en cas de litige. L’assureur défendra vos droits et tentera dans un premier temps de parvenir à une solution à l’amiable. Si cela s’avère impossible et qu’une procédure est engagée, l’assureur prendra en charge les frais de justice et les honoraires de votre avocat. Vous êtes d’ailleurs libre de choisir l’avocat que vous mandatez !
Déductible fiscalement ?
Pendant plusieurs années, l’assurance protection juridique était fiscalement déductible. On parle d’une réduction d’impôt qui était accordée pour des primes allant jusqu’à 310 euros (montant indexé) par an. Le taux de cette réduction d’impôt était de 40 % !
À partir de l’année fiscale 2025 (c’est-à-dire pour la déclaration fiscale que vous devez introduire en 2026), l’assurance protection juridique n’est toutefois plus déductible.
Toujours intéressant ?
Ce n’est pas parce que l’assurance protection juridique n’est plus déductible qu’elle n’est plus intéressante ! Sachez toutefois qu’une assurance n’est pas l’autre. Comparez, avant de souscrire, les couvertures proposées et les primes demandées.
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Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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