Vous louez une maison ou un appartement avec un contrat de location en cours depuis plus de neuf ans. Quel délai de préavis devez-vous respecter si vous souhaitez résilier ce contrat? Quelles sont les règles à prendre en compte ?
Un contrat de location ne se termine pas automatiquement après neuf ans. En tant que propriétaire, vous devez respecter un préavis de six mois si vous voulez résilier le bail avant la date de fin. En tant que locataire, vous devez donner un préavis de trois mois. Si ni le locataire, ni le propriétaire ne le font, le contrat de location sera prolongé pour une nouvelle période de trois ans. Comment pouvez-vous y mettre fin en tant que locataire ou propriétaire ?
En tant que locataire
En tant que locataire, vous pouvez résilier ce contrat de location moyennant un préavis de trois mois. Si vous résiliez le contrat, vous n’avez pas à verser d’indemnité au propriétaire.
En tant que propriétaire
En tant que propriétaire, vous ne pouvez résilier le bail qu’à la fin de la période de trois ans. Une résiliation anticipée n’est donc pas possible. Par la suite, vous pouvez le faire en respectant un délai de préavis de six mois. Dans ce cas, vous n’avez pas à donner de raison pour laquelle vous souhaitez résilier le loyer.
Usage propre
Mais si vous, en tant que propriétaire, désirez emménager dans la propriété (ou s’il s’agit d’un membre de votre famille), vous pouvez résilier le contrat de location à tout moment, moyennant un préavis de six mois. Il en va de même si vous souhaitez effectuer certaines rénovations.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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