Vous louez ou mettez en location une maison ou un appartement dans le cadre d’un bail qui dure déjà depuis plus de neuf ans ? Dans ce cas, quelle durée de préavis devez-vous respecter si vous souhaitez mettre fin à ce bail ? Et surtout, à quelles règles précises faut-il faire attention dans ce type de situation, qui est loin d’être exceptionnelle dans la pratique ?
Un bail ne prend pas automatiquement fin après neuf ans. Contrairement à ce que l’on croit parfois, l’échéance des neuf années ne signifie donc pas que le contrat s’arrête de lui-même. En tant que bailleur, vous devez respecter un préavis de six mois si vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance. De son côté, le locataire doit, lui, notifier un préavis de trois mois. Si ni le locataire ni le bailleur ne donnent congé dans les délais prévus, le bail est alors prolongé pour une nouvelle période de trois ans. La question qui se pose ensuite est évidemment la suivante : comment ce bail prolongé peut-il encore être résilié, tant par le locataire que par le bailleur ?
Le locataire donne congé
En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à ce bail « prolongé » moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Cette possibilité existe donc aussi pendant la période de prolongation de trois ans. Si vous décidez de résilier le contrat, vous ne devez d’ailleurs pas verser d’indemnité au bailleur.
Et du côté du bailleur ?
Pour le bailleur, les choses sont plus strictes. Il ne peut donner congé qu’à la fin de la période de trois ans en cours. Une résiliation anticipée en dehors de cette échéance n’est donc, en principe, pas possible dans ce cadre précis. Plus concrètement, il doit respecter un préavis de six mois. Il n’est par ailleurs pas tenu d’indiquer la raison pour laquelle il souhaite mettre fin à la location. Autrement dit, à l’échéance du triennat, il peut décider de récupérer son bien sans devoir justifier sa décision !
Occupation personnelle
La situation est différente si, en tant que bailleur, vous souhaitez occuper vous-même le bien, ou le faire occuper par un membre de votre famille. Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois. La même règle est également d’application si vous envisagez d’effectuer certains travaux de transformation ou de rénovation dans le bien.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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