En Flandre et en Wallonie, il existe depuis longtemps un cadre juridique pour la location de locaux commerciaux sur de courtes périodes. La Région bruxelloise vient également de légiférer en la matière. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
Maximum un an
Dorénavant, vous pouvez également louer un magasin à Bruxelles pour une période d’un an ou moins. En tant que locataire, vous pouvez résilier le bail en cours à tout moment, à condition de le faire un mois à l’avance par acte d’huissier ou par lettre recommandée.
Inventaire des lieux et garantie
Dans le cas d’un bail de courte durée, un état des lieux entrant et sortant doit être établi. En cas de recours à un expert, les frais seront également répartis entre les parties. Si, en tant que propriétaire, vous demandez une garantie locative, celle-ci ne peut dépasser un mois de loyer.
Loyer
Sauf convention écrite contraire, le bailleur ne peut pas demander au locataire de payer, en plus de la location, les frais propres à l’immeuble (par ex. les taxes foncières). Les charges communes de l’immeuble sont à la charge du locataire.
Rénovations
Sauf convention contraire dans le contrat, le locataire peut procéder à toute rénovation du bien loué qui serait utile à son entreprise. Toutefois, cela est soumis à la condition que ni la sécurité, ni la propreté, ni la valeur esthétique du bâtiment ne soient compromises en conséquence.
Le locataire doit informer le bailleur par lettre recommandée de sa décision d’effectuer les travaux avant le début de ceux-ci. Le bailleur dispose alors d’un délai de dix jours ouvrables pour s’y opposer pour des motifs légitimes. A défaut, il est supposé avoir donné son accord pour l’exécution de ces travaux.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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