Vous avez conclu un bail de courte durée, c’est-à-dire d’une durée maximale de trois ans, pour une maison ou un appartement qui constitue votre résidence principale. Pour une raison personnelle ou professionnelle, vous souhaitez quitter le logement avant la fin du contrat. Dans ce cas, êtes-vous tenu de verser une indemnité à votre bailleur ? Quelles sont les règles applicables selon la Région où se situe le bien ? Voici ce qu’il faut savoir.
En Wallonie
Si le bien que vous louez est situé en Wallonie, vous pouvez mettre fin au bail de courte durée de manière anticipée, à condition de respecter un préavis de trois mois. Ce préavis doit être notifié conformément aux règles prévues par la législation.
En plus de ce délai de préavis, vous devrez également payer une indemnité au bailleur. Celle-ci est fixée à l’équivalent d’un mois de loyer. Cette indemnité est due lorsque le locataire décide de résilier le contrat avant son terme et ce même si le préavis est correctement respecté.
À Bruxelles, les règles sont, dans une large mesure, similaires à celles qui s’appliquent en Wallonie..
En Flandre
Si vous louez une maison ou un appartement en Flandre dans le cadre d’un bail de courte durée, vous pouvez également résilier le contrat avant son échéance en respectant un préavis de trois mois.
En revanche, le montant de l’indemnité varie selon le moment où le bail prend fin. Si la résiliation intervient au cours de la première année, l’indemnité correspond à un mois et demi de loyer. Si elle intervient durant la deuxième année, elle est limitée à un mois de loyer. Enfin, si le bail prend fin au cours de la troisième année, l’indemnité est réduite à un demi-mois de loyer.
Pour déterminer le montant applicable, il faut donc tenir compte de la date de début du premier bail.
Que se passe-t-il si le bail n’a pas été enregistré ?
Si le bailleur n’a pas procédé à l’enregistrement du contrat de bail, le locataire bénéficie d’une protection supplémentaire. Il peut quitter le logement immédiatement, sans devoir respecter un délai de préavis et sans être redevable d’une indemnité de résiliation.
En Wallonie, une formalité supplémentaire est toutefois prévue : avant de pouvoir invoquer cette possibilité, le locataire doit d’abord adresser au bailleur une mise en demeure lui demandant de procéder à l’enregistrement du bail. Si cette obligation n’est toujours pas remplie, il pourra alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Jan Roodhooft, avocat – https://www.advocatenroodhooft.be
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