Votre fils ou votre fille a déjà signé un contrat de location pour un kot étudiant en vue de la prochaine année académique ? Il se peut pourtant que les projets aient changé entre-temps… On pense au cas où il ou elle envisage de poursuivre ses études dans une autre école ou si il ou elle a trouvé un logement étudiant mieux situé… Il reste alors à savoir s’il est encore possible d’annuler le contrat de location et, si oui, quelles en seront les conséquences financières ?
La réponse dépend essentiellement de la Région dans laquelle se situe le kot ! Selon le cas, il sera possible de mettre fin au contrat sans frais, tandis que dans d’autres situations une indemnité ou un délai de préavis devront être respectés…
En Région flamande
Si le kot étudiant loué par votre enfant est situé en Région flamande, la réglementation est relativement favorable au locataire avant le début effectif du bail. En principe, tant que le contrat de location n’est pas encore entré en vigueur et que le locataire n’a pas encore pris possession des lieux, il est possible de résilier le bail sans devoir verser de dommages et intérêts au propriétaire.
Il existe toutefois une exception importante à cette règle : si le locataire met fin au contrat moins de trois mois avant la date d’entrée en vigueur du bail, il devra verser au bailleur une indemnité de résiliation correspondant à deux mois de loyer. Cette indemnité vise à compenser le fait que le propriétaire dispose de moins de temps pour retrouver un nouveau locataire avant le début de l’année académique.
En Région wallonne
Lorsque le kot étudiant est situé en Région wallonne, les règles sont nettement plus strictes. Le locataire ne peut généralement pas mettre fin au contrat sans formalités ni sans frais ! En principe, un préavis de deux mois doit être respecté. À cela s’ajoute, dans la plupart des cas, le paiement d’une indemnité équivalente à trois mois de loyer ! Il n’est donc généralement pas possible de renoncer gratuitement au contrat de location une fois celui-ci signé…
Par ailleurs, la législation prévoit une autre limitation importante. En règle générale, le préavis ne peut plus être donné après le 15 mars de l’année académique concernée. Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée au bailleur.
Et à Bruxelles ?
Pour les kots étudiants situés en Région de Bruxelles-Capitale, le locataire bénéficie également d’une possibilité de résiliation anticipée, mais celle-ci est soumise à certaines conditions…
Le contrat peut être résilié jusqu’à un mois avant la prise de possession du logement, à condition que le locataire invoque des motifs légitimes et qu’il soit en mesure d’en apporter la preuve. Dans cette hypothèse, une indemnité équivalente à un mois de loyer devra être versée au propriétaire.
Par ailleurs, le bail peut également être résilié à tout moment par le locataire, moyennant le respect d’un préavis de deux mois. Ce préavis n’est toutefois pas requis lorsque le contrat de location arrive simplement à son terme, conformément aux dispositions prévues dans le bail.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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