Vos parents sont très âgés et ne peuvent plus vivre seuls. Plutôt que de les laisser partir dans un foyer adapté, vous envisagez d’inviter vos parents chez vous. Mais à quoi faut-il faire attention ?
Prenez les dispositions nécessaires
Lorsque vos parents viennent vivre chez vous, il est important de s’entendre clairement sur la façon dont tout cela va s’organiser, financièrement parlant. Il faudra en effet décider si vos parents devront ou non payer des frais pour la pension et le logement. Mettez ces accords sur papier, en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties. Dans cet accord, indiquez les services que vous fournirez à vos parents (p. ex. leur fournir un logement, de la nourriture et des boissons, le nettoyage, le repassage…).
Si vous ne le faites pas et que vous tentez de réclamer une indemnisation (de l’héritage) après le décès de vos parents, vous risquez de rentrer bredouille. Si aucun accord spécifique n’a été conclu, il y a de fortes chances qu’en fin de compte, vous ne receviez aucune indemnité lors d’une discussion avec les autres héritiers. Ils vous diront alors que vous ne pouvez pas prouver qu’il y a eu un accord avec vos parents et que vous n’avez aucune base légale pour demander un tel remboursement.
Si vous concluez des accords, il est important de ne pas exagérer. Assurez-vous que la compensation que vos parents vous versent n’est pas exagérée. Dans le cas contraire, vous risquez que les autres héritiers contestent l’accord après le décès de vos parents. Vous pouvez également convenir que l’indemnité à laquelle vous avez droit ne doit être versée qu’au décès de vos parents, depuis l’héritage. N’oubliez pas, cependant, que ce dont vous convenez peut également avoir des conséquences sur votre impôt sur le revenu.
Vous faites des rénovations ?
Si vous souhaitez rénover votre maison (pour pouvoir accueillir vos parents), il est important de vérifier au préalable si vous avez besoin d’un permis d’urbanisme. Renseignez-vous auprès de la municipalité où vous habitez. Ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, un tel permis peut ne pas être nécessaire si vous n’effectuez pas de travaux d’agrandissement dans votre maison ou s’il n’y a pas non plus de travaux de construction.
Accordez-vous également avec vos parents (et mettez ces accords sur papier) sur qui supportera les frais de la rénovation. En ce qui concerne les travaux de rénovation que vous ne feriez pas autrement et qui, en fin de compte, n’ajoutent aucune valeur à votre maison, vous avez de bons arguments pour dire que ces coûts doivent être payés par vos parents. Encore une fois, il est important d’être " raisonnable " afin d’éviter des discussions ultérieures avec les autres héritiers.
Si vous ne prenez aucune disposition, il ne sera pas du tout facile de demander une compensation pour l’héritage après le décès de vos parents, pour les travaux de rénovation que vous avez effectués.
D’un point de vue fiscal
Si vos parents viennent vivre chez vous, cela n’aura en principe, aucun effet sur leurs pensions. Votre parent peut conserver le montant majoré en tant que personne seule, s’il vit avec des parents en ligne directe.
Si nécessaire, vos parents peuvent être financièrement responsables s’ils viennent vivre chez vous. Ils doivent alors faire partie de votre famille au 1er janvier de l’année fiscale. Ceci est soumis à la condition que vos parents ne disposent personnellement d’aucun moyen de subsistance net supérieur à 3.270 euros (revenu 2018). Pour déterminer ce montant maximum, les pensions de vos parents et les intérêts jusqu’à un montant maximum de 26.300 euros par an ne sont pas considérés comme des moyens de subsistance. Pour chaque parent à charge ayant atteint l’âge de 65 ans, vous avez droit à un supplément au montant exonéré de 3.160,00 EUR. Si votre parent a un handicap grave, le supplément sera doublé.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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