Vos parents sont très âgés et ne peuvent plus vivre seuls. Plutôt que de les voir entrer dans une maison de repos, vous envisagez de les accueillir chez vous. Mais à quoi devez-vous être attentif ?
Conclure des accords clairs
Si vos parents viennent habiter chez vous, il est important de conclure des accords clairs sur les modalités financières ! Déterminez notamment ensemble si vos parents devront ou non vous verser une participation pour le gîte et le couvert. Il est également recommandé de mettre ces accords par écrit dans une convention établie en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties. Dans cette convention, précisez également les prestations que vous fournirez à vos parents (par exemple : leur fournir un logement, les repas et les boissons, le nettoyage, le repassage, etc.).
Si vous ne le faites pas et que vous tentez, après le décès de vos parents, de réclamer malgré tout une indemnité (à charge de la succession), vous risquez fort de ne rien obtenir ! En l’absence d’accords précis, il est très probable qu’en cas de désaccord avec les autres héritiers, aucune indemnisation ne vous soit accordée. Il sera alors avancé que vous ne pouvez pas prouver qu’un accord existait avec vos parents selon lequel ils devaient prendre certains frais en charge et que vous ne disposez pas non plus d’une base légale pour réclamer une indemnité.
Si vous concluez des accords, veillez toutefois à rester raisonnable. Assurez-vous que la participation financière versée par vos parents ne soit pas excessive. À défaut, les autres héritiers risquent de contester la convention après le décès de vos parents. En principe, vous pouvez convenir que la rémunération à laquelle vous avez droit ne devra être payée (au moyen de la succession) qu’au moment du décès de vos parents. Gardez toutefois à l’esprit que les accords conclus peuvent également avoir des conséquences sur votre impôt des personnes physiques.
Des travaux de transformation ?
Si vous souhaitez réaliser des travaux dans votre habitation afin d’y loger vos parents, il est important de vérifier au préalable si un permis d’urbanisme est nécessaire. Renseignez-vous auprès de la commune où vous êtes domicilié. Ce n’est pas toujours le cas ! Parfois, un permis n’est pas requis si vous n’effectuez pas d’agrandissement de votre habitation et qu’aucun travail structurel n’est réalisé.
Convenez également avec vos parents (et mettez ces accords par écrit) de la personne qui prendra les frais de ces travaux à sa charge. Surtout s’il s’agit de transformations que vous n’auriez pas réalisées autrement et qui, au final, n’apportent pas de plus-value à votre habitation, vous disposez de solides arguments pour estimer que ces frais doivent être supportés par vos parents. Ici aussi, il est essentiel de rester raisonnable afin d’éviter de futurs litiges avec les autres héritiers.
En l’absence d’accords, il sera, ici aussi, loin d’être simple de réclamer, après le décès de vos parents, une indemnisation à charge de la succession pour les travaux de transformation que vous avez réalisés.
Pension et fiscalité
Si vos parents viennent habiter chez vous, cela n’a en principe aucune incidence sur leur pension. Il en va de même si votre parent perçoit une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) : en principe, rien ne change. En effet, votre parent peut conserver le montant majoré accordé à une personne isolée lorsqu’il cohabite avec des ascendants ou des descendants en ligne directe.
Il est également possible que vos parents soient fiscalement à votre charge s’ils viennent habiter chez vous. Ils doivent alors faire partie de votre ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition. La condition est toutefois que vos parents ne disposent pas personnellement de ressources nettes supérieures à 4.200 EUR (revenus 2026). Pour déterminer ce plafond, les pensions et rentes perçues par vos parents ne sont pas considérées comme des ressources, jusqu’à un certain montant.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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