Il y a eu quelques cambriolages dans votre quartier ? Ou vous avez été personnellement confronté à la visite d’un voleur ? Le placement d’une caméra de surveillance peut alors être une option à envisager. Mais quelles sont les règles juridiques la matière ? Puis-je installer une caméra sans effectuer aucune démarche administrative ? On fait le point.
De nos jours, les caméras sont partout. Mais la « loi caméras » du 21 mars 2018 nous impose désormais quelques règles concernant l’usage de caméras au domicile, en particulier celui des « vidéoparlophones » et caméras de surveillance extérieures.
La pose d’un vidéoparlophone n’implique aucune démarche car celui-ci ne sert qu’à identifier la personne qui sonne à votre porte. Par contre, une caméra de surveillance, qui permet aussi d’identifier une personne mais sert surtout à prévenir et détecter des nuisances, délits ou infractions, ou à maintenir l’ordre public, est soumise à plusieurs règles que voici.
Les 4 règles de base de la « loi caméras »
1. Votre propriété
Vous ne pouvez filmer que les lieux qui sont sous votre autorité. Concrètement : votre habitation. Il vous est par contre interdit de filmer vos voisins ou la voie publique.
2. Équilibre
Lorsque vous placez une caméra extérieure, vous devez trouver un juste équilibre entre vos intérêts et la loi sur la protection de la vie privée. Mais vous pouvez filmer pour protéger votre propre maison.
3. Déclaration à la police
Dans la loi, votre habitation fait partie des lieux fermés non accessibles au public. Pour placer une caméra extérieure, vous devez faire une déclaration à la police et celle-ci sera enregistrée dans un registre national. Vous pouvez faire la déclaration via ce site internet.
4. Bien indiquée
Vous devez indiquer la présence de la caméra au moyen d’un pictogramme, en prenant en compte certaines dispositions légales indiquées ici.
Si vous avez installé votre caméra conformément aux critères de la loi, vous pourrez enregistrer les images filmées. Selon la législation GDPR, vous pouvez conserver les images au maximum pendant un mois, à moins qu’elles ne servent de preuves pour identifier un auteur, une victime ou un témoin.
Si vous ne respectez pas les règles, vous risquez une lourde amende, allant jusqu’à 600€.
Ouvrir Immovlan