Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, il arrive que l’acheteur reprenne également certains biens mobiliers, comme des rideaux, certains meubles ou encore des luminaires. Comment procéder correctement dans ce genre de situation ?
Il est tout à fait possible d’acheter ou de vendre, en même temps qu’une habitation, certains meubles qui s’y trouvent. Dans ce cas, il est important de savoir que l’acheteur ne doit pas payer de droits d’enregistrement ou de droits de vente sur la vente de ces biens mobiliers, contrairement à ce qui s’applique au bien immobilier lui-même !
Un contrat distinct ?
Vous pourriez envisager d’établir un contrat séparé pour la maison et un autre pour les biens mobiliers. Ce n’est toutefois pas une obligation ! Il est également possible de vendre les deux dans un seul et même contrat. Dans ce cas, il est essentiel de prévoir un prix distinct pour chaque partie. De cette manière, l’acheteur ne devra pas payer de droits d’enregistrement sur la partie du prix qui concerne les biens mobiliers.
Cette distinction est particulièrement importante d’un point de vue fiscal. En effet, les autorités attendent que la valeur attribuée aux meubles, aux équipements ou aux autres biens mobiliers corresponde à leur valeur réelle. Une ventilation claire du prix permet d’éviter toute ambiguïté et de démontrer que la répartition entre les biens immobiliers et mobiliers a été effectuée de manière correcte et transparente.
Liez les contrats entre eux
Si vous travaillez avec des contrats distincts, il est important de les « lier » entre eux. Prévoyez dans chacun des contrats qu’il deviendra caduc si le contrat auquel il est lié n’aboutit pas. Et cette précaution est particulièrement utile dans la pratique ! Vous souhaitez probablement éviter une situation dans laquelle vous seriez obligé d’acheter ou de vendre les meubles alors que la vente du bien immobilier n’a finalement pas lieu. Grâce à une clause de liaison, les deux opérations restent indissociables et dépendent l’une de l’autre…
N’exagérez pas la valeur des biens mobiliers
Étant donné qu’aucun droit d’enregistrement ou droit de vente n’est dû sur la vente de biens mobiliers, la tentation peut être grande d’augmenter artificiellement le prix attribué aux meubles et de diminuer celui du bien immobilier. Il est toutefois fortement déconseillé d’agir de cette manière !
Indiquez toujours un prix correct et réaliste pour les biens mobiliers. Les autorités fiscales peuvent en effet vérifier si les montants mentionnés correspondent à la réalité ! Si elles estiment que la valeur attribuée aux meubles est excessivement élevée, elles peuvent remettre en question la répartition du prix et procéder à une correction.
Afin d’éviter tout problème, il est recommandé de dresser dans le contrat un inventaire détaillé de tous les biens repris. Mentionnez précisément quels meubles, luminaires, rideaux ou autres éléments sont inclus dans la vente. Plus la description est complète, plus il sera facile de justifier le prix convenu.
Un inventaire détaillé présente également un avantage pratique : il permet d’éviter toute confusion au moment de la remise des clés et garantit que l’acheteur comme le vendeur savent exactement quels biens font partie de la transaction. Cela contribue à une vente plus sereine et à une meilleure protection des intérêts de chacun.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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