Si vous êtes en discussion avec votre locataire ou votre propriétaire et qu’aucune solution ne semble se profiler, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Mais lequel ?
En cas de litige locatif, vous pouvez entamer une procédure de conciliation devant le juge de paix. Vous pouvez également décider de lancer une « vraie » procédure… Dans tous les cas, si vous décidez de vous passer des services d’un avocat, vous devez vous assurer de vous adresser au juge de paix compétent.
Où se situe le bien loué ?
En cas de litige locatif, le juge de paix compétent se trouve dans le canton du bien loué. Si, en tant que locataire (ou propriétaire), vous vivez dans un autre canton, cela n’a aucune importance.
Vérifiez en ligne
Pour savoir quel juge de paix est finalement compétent, vous pouvez consulter ce site. Il vous suffit d’y indiquer la commune dans laquelle se situe le bien immobilier mis en location. Vous verrez alors immédiatement devant quel juge de paix vous devez porter l’affaire !
Ce n’est pas le bon juge de paix… Quid de la suite ?
Si vous introduisez l’affaire devant le mauvais juge de paix, il n’est pas exclu que l’autre partie le soulève. Le juge de paix renverra alors le dossier vers le juge effectivement compétent. En soi, ce n’est donc pas dramatique. Il faut simplement tenir compte du fait que cela signifie que vous vous serez déplacé une première fois inutilement au tribunal de paix, avec une perte de temps à la clé…
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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