Si vous êtes en discussion avec votre locataire ou votre propriétaire et qu’aucune solution ne semble se profiler, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Mais lequel ?
En cas de litige locatif, vous pouvez entamer une procédure de conciliation devant le juge de paix. Vous pouvez également décider de lancer une « vraie » procédure… Dans tous les cas, si vous décidez de vous passer des services d’un avocat, vous devez vous assurer de vous adresser au juge de paix compétent.
Où se trouve la propriété louée ?
En cas de litige locatif, le juge de paix compétent se trouve dans le canton du bien loué. Si, en tant que locataire (ou propriétaire), vous vivez dans un autre canton, cela n’a aucune importance.
Ce n’est pas le bon juge de paix… Quid de la suite ?
Si vous entamez une procédure avec un mauvais juge de paix, ce dernier renverra alors l’affaire au juge compétent. Ce n’est pas un désastre en soi, cela signifie surtout une grosse perte de temps.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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