Pendant les derniers mois de votre contrat de location, le propriétaire (ou l’agent immobilier auprès duquel la propriété est à louer) veut faire visiter la maison à certains locataires potentiels. Mais est-ce permis ? Et à quelles conditions ?
Consultez votre contrat de location
Votre contrat de location peut contenir un accord sur les visites que votre propriétaire est autorisé à faire (ou à faire faire) à la fin du contrat de location. Ainsi, des jours et heures spécifiques peuvent être indiqués (par exemple, pendant les trois derniers mois de la période de location, tous les mercredis de 18h à 20h et tous les samedis de 11h à 13h). De tels accords sont souvent valides, à moins qu’ils ne constituent une atteinte trop importante à votre droit de jouir discrètement de votre bien locatif. C’est le cas, par exemple, si le contrat de location autorise des visites quotidiennes.
Et s’il n’y a rien dans le contrat ?
Si rien n’est mentionné dans le contrat de location, vous devez donner à votre propriétaire la possibilité de faire visiter le bien durant les derniers mois de location. A cette fin, mieux vaut convenir avec le propriétaire, de jours et d’heures précis. Vous pouvez alors faire en sorte que les visites aient lieu aux jours et heures qui vous conviennent.
Peuvent-ils visiter sans votre permission ?
Le propriétaire (ou l’agent immobilier) n’est pas autorisé à entrer dans votre maison avec des locataires potentiels, lorsque vous n’êtes pas à la maison (à moins que vous n’y consentiez). Si vous êtes à la maison et que vous ne leur donnez pas la permission d’entrer, ils ne sont pas autorisés à entrer chez vous (même si des ententes contractuelles ont été conclues à cet effet).
Vous ne désirez aucune visite ?
Si vous ne laissez pas entrer les locataires potentiels aux heures convenues ou si vous ne parvenez pas à conclure une entente à ce sujet avec le propriétaire (p. ex. parce que vous ne voulez pas qu’il y ait de visites), vous risquez que le propriétaire se présente devant le juge de paix pour vous obliger à autoriser l’accès au bien. En cas de refus injustifié de votre part, le propriétaire pourrait également vous réclamer une indemnisation (par exemple, un ou plusieurs mois de loyer parce qu’il ne pourrait pas relouer immédiatement).
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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