Vous vendez une maison ou un appartement par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Faut-il payer les frais de ce dernier si l’acheteur n’obtient pas de prêt au bout du compte ?
Si vous vendez une maison ou un appartement, l’acheteur demandera souvent qu’une condition suspensive d’obtention d’un prêt soit incluse dans le contrat de vente. Si l’acheteur ne reçoit pas de prêt, la vente ne peut pas avoir lieu. Dans ce cas, devez-vous payer l’agent immobilier ?
Aucun achat, aucun paiement
C’est la règle. La loi est claire à ce sujet. En effet, elle stipule que si une condition suspensive d’un contrat d’achat n’est pas remplie, aucune indemnité n’est due à l’agent immobilier.
Le contrat dit autre-chose ?
Votre agent immobilier ne peut pas prendre d’autres dispositions avec vous. Il ne peut donc pas convenir contractuellement que vous devrez quand même le payer si la condition suspensive n’est pas remplie. S’il y a une telle clause dans le contrat, elle n’est tout simplement pas valide. L’agent immobilier ne pourra donc de toute façon pas l’invoquer pour vous demander une indemnisation.
Et si vous agissez en tant que société ?
Si vous vendez une propriété appartenant à votre société professionnelle, les règles précédentes ne s’appliquent pas. Un agent immobilier peut inclure une disposition qui indique que vous devez une indemnité dans le cas où une condition suspensive n’est pas remplie. Lisez donc attentivement le contrat avant de le signer et supprimez ce genre de condition.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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