Vous vendez une maison ou un appartement par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Devez-vous payer la commission de l’agent immobilier si l’acheteur n’obtient pas son crédit ? Pouvez-vous convenir d’autres modalités avec l’agent immobilier ?
Lorsque vous vendez une maison ou un appartement, l’acheteur demandera généralement qu’une condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit soit prévue dans le compromis de vente. Si l’acheteur n’obtient pas son crédit, la vente n’aura pas lieu. Mais devez-vous malgré tout payer l’agent immobilier dans ce cas ?
Pas de vente, pas de paiement
C’est en tout cas la règle. La loi est claire à ce sujet. Elle prévoit en effet que lorsqu’une condition suspensive prévue dans un contrat de vente ne se réalise pas, aucune rémunération n’est due à l’agent immobilier.
D’autres accords avec l’agent immobilier ?
Votre agent immobilier ne peut pas non plus convenir d’autres modalités avec vous. Il ne peut donc pas prévoir contractuellement que vous devrez malgré tout le payer si la condition suspensive ne se réalise pas. Si ce genre de clause figure malgré tout dans le contrat que vous avez conclu avec l’agent immobilier, elle n’est pas valable ! L’agent immobilier ne pourra donc pas s’en prévaloir pour vous réclamer malgré tout une rémunération.
Et si vous n’êtes pas un consommateur ?
Si vous vendez un bien immobilier appartenant à votre société professionnelle, les règles qui précèdent diffèrent largement. À strictement parler, un agent immobilier peut dans ce cas, prévoir dans le contrat de courtage une clause indiquant qu’une rémunération reste due si une condition suspensive ne se réalise pas. Lisez donc attentivement le contrat avant de le signer et supprimez toute disposition allant dans ce sens !
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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