Vous achetez une maison ou un appartement récent. Au bout d’un certain temps, vous constatez qu’il y a des défauts dans la propriété. Dans ce cas, pouvez-vous demander à l’entrepreneur de résoudre ce problème à ses propres frais ?
Responsabilité décennale
Un entrepreneur est responsable pendant dix ans, des vices cachés qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci. Cette responsabilité s’applique non seulement au propriétaire initial (qui a fait construire le bien), mais aussi aux acheteurs suivants. En effet, via votre achat, vous reprenez les droits du propriétaire initial. Cela signifie qu’en tant qu’acheteur, vous pouvez effectivement invoquer cette responsabilité de l’entrepreneur.
Des défauts cachés plus légers
Même si le bâtiment présente des défauts (cachés) mineurs, l’acheteur peut parfois invoquer la responsabilité de l’entrepreneur. Cependant, vous devez le faire dans un court laps de temps après l’apparition du défaut.
Garantie supplémentaire
Si l’entrepreneur a donné une garantie supplémentaire au premier propriétaire (par exemple, une garantie de 10 ans pour tous les défauts), vous devez alors examiner les conditions de la garantie pour savoir si vous, en tant qu’acheteur, pouvez également y faire appel. Le constructeur pourrait stipuler que cette garantie supplémentaire ne s’applique qu’au client initial.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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