Depuis le 1er février, les personnes qui ont eu un cancer et en ont été guéries peuvent plus facilement souscrire une assurance solde restant dû. Pourquoi ? On vous explique le tout !
Les personnes autrefois gravement malades mais guéries, avaient jusqu’à présent du mal à souscrire une assurance solde restant dû. Une loi du 4 avril 2019 revoit enfin cette injustice. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février.
Pour qui ?
La loi s’applique aux personnes qui ont été touchées par un cancer dans le passé mais qui en sont guéries. Dix ans après la fin d’un traitement réussi, un assureur n’est plus autorisé à en tenir compte lors de la demande d’assurance solde restant dû. Cette période de 10 ans peut être adaptée en fonction des catégories d’âge et/ou du type de cancer.
La loi permet également d’introduire un "droit à l’oubli" pour certaines maladies chroniques. Le VIH, la leucémie chronique et l’hépatite chronique en sont des exemples.
Impossible à refuser
Un assureur ne peut donc plus refuser l’assurance solde restant dû à une personne jadis atteinte d’un cancer. Elle ne peut pas non plus demander une prime supplémentaire ou réclamer quoique ce soit d’autre.
Cependant, un cancer doit être signalé
Si vous demandez une assurance solde restant dû et que vous avez eu un cancer, vous devez quand même le déclarer à l’assureur. Cela s’applique même si vous êtes complètement guéri depuis plus de 10 ans !
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
Ouvrir Immovlan