Vous achetez une maison ou un appartement où le vendeur vient d’y faire des travaux. L’entrepreneur peut-il vous demander de régler sa facture ?
Un entrepreneur qui a effectué des travaux au sein de la propriété que vous avez achetée et dont la facture n’a pas été payée par le vendeur, pourrait très bien envisager de venir vous voir ("J’ai effectué des travaux sur votre propriété, monsieur"). Comment réagir ?
Qui a contacté l’entrepreneur ?
Si c’est le vendeur qui a demandé à l’entrepreneur d’effectuer des travaux, c’est à lui de payer la facture. Si ce montant n’a pas encore été payé au moment de l’achat de la maison, vous n’avez pas à vous inquiéter. Ce n’est pas parce que vous achetez une maison sur laquelle des travaux ont été effectués que vous devez les payer.
Ou alors…
Vous pouvez prendre d’autres dispositions avec le vendeur. Par exemple, vous pourriez parfaitement convenir dans le compromis que vous, en tant qu’acheteur, payez les factures impayées. Gardez toutefois à l’esprit que l’administration fiscale pourrait considérer ce montant comme une partie déguisée du prix d’achat et donc, considérer que vous devez des droits d’enregistrement sur ce montant.
Et dans le cas d’un appartement ?
Si des travaux ont été effectués au sein des parties communes d’un immeuble, vous devrez, en tant qu’acheteur, participer au payement des entrepreneurs… Et ce, même s’ils ont été commandés avant votre achat ! Il faut toutefois qu’aucune facture n’ait été envoyée au vendeur…
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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