Pouvez-vous contacter les héritiers de votre locataire pour des arriérés de loyer ?

Un ancien locataire doit encore payer de nombreux loyers. Mais que se passe-t-il s’il décède ? Pouvez-vous approcher ses héritiers ?

Il arrive parfois qu’un locataire sortant doive encore vous payer une grosse somme (arriérés de loyer, dommages et intérêts, indemnités de résiliation…). En cas de décès de ce locataire, vous ne pourrez bien sûr plus vous adresser à lui. Mais vers qui vous tourner ?

Il y a des héritiers

Si le locataire a des héritiers qui ont accepté son héritage, vous pouvez frapper à leur porte. Vous pouvez alors leur demander de vous verser les montants dus. Si les héritiers ont simplement accepté l’héritage, vous pouvez même leur demander de "payer" sur leurs propres fonds si ce qu’ils reçoivent en héritage n’est pas suffisant pour payer votre créance.

Héritage accepté sous « bénéfice d’inventaire »

Il se peut également que les héritiers aient accepté l’héritage « sous bénéfice d’inventaire ». Si tel est le cas, l’obligation de l’héritier ne va pas au-delà de ce qu’il retire de l’héritage. Si ce dernier n’est pas suffisant pour tout rembourser, l’héritier ne devra pas piocher sur ses fonds propres.

Héritage refusé

Si les héritiers refusent l’héritage (ou s’il n’y a pas d’héritiers), il s’agit d’un héritage dit non surveillé. Vous pouvez alors vous adresser au tribunal pour qu’un administrateur soit désigné à ce sujet. Vous pouvez alors faire valoir votre créance. Si la vente des biens de cet ancien locataire permet de dégager une somme suffisante, celle-ci peut être utilisée pour régler votre demande.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)