En tant que propriétaire d’un appartement, vous avez probablement versé différentes sommes dans le fonds de réserve de l’immeuble au fil des années. Mais que deviennent ces montants lorsque vous décidez de vendre votre appartement ? Pouvez-vous les récupérer auprès du syndic ou devez-vous trouver un accord avec l’acheteur ? Voici comment procéder pour ne pas perdre de vue les sommes que vous avez déjà versées !
Dans une copropriété, les propriétaires versent généralement des contributions dans le fonds de réserve afin de constituer une provision destinée à financer certains travaux futurs dans les parties communes de l’immeuble. Il peut par exemple s’agir de travaux de rénovation, de la réfection de la toiture, du remplacement d’une installation commune ou encore de travaux importants au niveau de la façade…
Au moment de la vente d’un appartement, une question revient dès lors régulièrement : qu’advient-il de la partie du fonds de réserve qui correspond aux montants versés par le vendeur ?
Pouvez-vous récupérer le fonds de réserve auprès du syndic ?
Les sommes que vous avez versées dans le fonds de réserve de la copropriété, et qui n’ont pas encore été utilisées pour financer, par exemple, des travaux de rénovation, sont en quelque sorte « liées » à votre appartement.
Cela signifie que vous ne pouvez pas demander au syndic de vous rembourser ces montants lorsque vous vendez votre appartement ! Même si vous avez personnellement effectué les versements au cours des années précédentes, l’argent reste dans le fonds de réserve de l’immeuble après la vente.
En pratique, les sommes que vous avez versées profiteront donc au nouveau propriétaire de votre appartement. Celui-ci bénéficiera indirectement de la réserve qui a déjà été constituée pour financer de futurs travaux dans la copropriété.
Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que vous devez renoncer à récupérer votre contribution !
Demander à l’acheteur de vous rembourser votre contribution
Vous pouvez en effet convenir avec l’acheteur de votre appartement qu’il vous rembourse, en plus du prix d’achat proprement dit, les sommes correspondant à votre participation encore présente dans le fonds de réserve. Cette solution doit toutefois faire l’objet d’un accord clair entre le vendeur et l’acheteur. Il est surtout important de mettre cet accord par écrit afin d’éviter toute discussion par la suite !
Si rien n’est prévu à ce sujet, on considérera en principe que vous ne réclamez aucune indemnité supplémentaire en plus du prix de vente de l’appartement. Votre participation dans le fonds de réserve sera alors considérée comme comprise dans le prix convenu pour la vente.
Il est donc préférable de régler cette question dès les négociations avec l’acheteur plutôt que d’attendre la signature de l’acte définitif !
Prévoyez-le directement dans le compromis de vente
Si vous convenez que l’acheteur doit vous rembourser votre part du fonds de réserve, veillez à faire inscrire cet accord directement dans le compromis de vente.
Vous ne connaissez pas exactement la somme correspondant à votre participation ? Vous pouvez demander au syndic de la copropriété de vous communiquer le montant exact de votre part dans le fonds de réserve.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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