En tant que propriétaire d’un appartement, vous avez versé une certaine somme dans le fonds de réserve de l’immeuble. Comment pouvez-vous vous assurer de "récupérer" la somme versée lorsque vous vendez votre appartement ?
La récupérer directement ?
Les montants que vous avez versés au fonds de réserve (et qui n’ont pas encore été utilisés pour payer des travaux de rénovation, par exemple) sont "liés" à votre appartement. Cela signifie que vous ne pouvez pas demander au syndic de vous rembourser ces montants lorsque vous vendez votre appartement. Les sommes que vous avez déposées profiteront donc au nouveau propriétaire de votre appartement.
Faire payer l’acheteur
Toutefois, vous pouvez convenir avec l’acheteur de votre appartement qu’en plus du prix d’achat réel, il devra rembourser "vos" arrhes. Un tel accord doit être clairement écrit sur papier. Si vous ne le faites pas, il est supposé qu’en plus du prix d’achat de l’appartement, vous ne demanderez pas d’autres frais à l’acheteur et que votre part du fonds de réserve est incluse dans le prix d’achat de l’appartement.
Mettez-le dans le compromis
Si vous convenez avec l’acheteur qu’il ou elle devra payer votre part du fonds de réserve, il est important de l’inclure dès le compromis de vente. Si vous ne le faites pas, vous risquez de ne plus pouvoir le demander à l’acheteur. Vous pouvez demander au syndic d’inscrire le montant exact de votre part dans le fonds de réserve.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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