Avant son décès, votre père ou votre mère, déjà très âgé, a vendu un bien immobilier à un prix nettement inférieur à sa valeur. En tant qu’héritier, pouvez-vous remettre cette vente en question ? En principe, vous devez respecter ce qui a été signé. Mais certaines exceptions permettent de contester l’opération…
Ce qui est signé vous engage aussi
Découvrir qu’une maison familiale a été vendue pour une bouchée de pain peut laisser un goût amer. Pourtant, si votre parent était seul propriétaire du bien, vous êtes en principe lié par la vente qu’il a conclue, même si le prix vous paraît beaucoup trop bas !
En devenant son héritier, vous reprenez en effet ses droits et ses obligations. Les contrats qu’il a signés de son vivant continuent donc à vous engager après son décès. Vous ne pouvez pas simplement les remettre en cause parce que vous auriez négocié un meilleur prix ou préféré conserver le logement dans la famille !
Une mauvaise affaire ne suffit donc pas, à elle seule, à faire annuler la vente. Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment lorsque votre parent n’était plus capable de consentir valablement à l’opération ou lorsque le prix était particulièrement bas…
Votre parent pouvait-il consentir à la vente ?
La première piste concerne l’état de votre père ou de votre mère au moment de la signature du contrat de vente. Votre parent disposait-il encore du discernement nécessaire pour comprendre ce qu’il signait et prendre cette décision ? La question peut notamment se poser s’il souffrait de démence… Dans ce genre de situation, il est parfois possible d’obtenir l’annulation du contrat. L’élément déterminant est bien sa capacité à consentir au moment où la vente a été conclue !
Attention toutefois : c’est à vous de prouver que votre parent n’était pas en mesure de consentir valablement à la vente. Et cette preuve peut être loin d’être simple à apporter ! Si vous envisagez cette démarche, prenez contact avec un avocat ou un notaire. Il pourra examiner la situation avec vous et vous éclairer sur vos chances de succès.
Un prix vraiment trop bas ?
Si le bien a été vendu à un prix bien trop faible, il existe également une possibilité de contester la vente. La règle vise précisément les situations où le vendeur a subi une lésion de plus de sept douzièmes de la valeur du bien. Dit plus simplement, le prix de vente doit être inférieur à cinq douzièmes de cette valeur, soit environ 41,7 %. On parle donc d’un écart considérable et pas simplement d’une négociation un peu trop favorable à l’acheteur ! Cette possibilité de contestation ne s’applique toutefois ni aux ventes publiques ni aux ventes en viager.
Enfin, ne tardez pas si vous envisagez d’agir : la contestation doit intervenir dans les deux ans suivant la conclusion du contrat de vente. Le délai se calcule donc à partir de la vente, et non du décès de votre parent ou du moment où vous découvrez le prix payé.
Jan Roodhooft, avocat — www.advocatenroodhooft.be
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