Votre père ou votre mère a vendu une propriété à un prix trop bas avant son décès. En tant qu’héritier, pouvez-vous encore remettre cette vente en question?
Signé, c’est signé
C’est le point de départ. Si votre père ou votre mère a vendu un bien dont il était le seul propriétaire, vous êtes lié à cet achat en tant qu’héritier. On ne peut donc pas le remettre en question même s’il a été vendu à un prix trop bas. C’est le point de départ. Néanmoins, il y a quelques exceptions à cette règle.
Volonté
Tout d’abord, il est possible que votre père ou votre mère n’ait pas été suffisamment lucide au moment de la conclusion de la vente (par exemple, si votre mère ou votre père était atteint de démence). Dans ce cas, le contrat de vente peut encore être déclaré nul et non avenu. Si vous envisagez d’invoquer cette nullité, contactez un avocat ou un notaire qui pourra vous conseiller sur vos chances de succès.
Vendu à un prix beaucoup trop bas
Si la propriété a été vendue à un prix beaucoup trop bas, la vente peut être remise en question. C’est notamment le cas si le vendeur a été désavantagé par le prix de vente d’un bien immobilier, inférieur au 7/12ème du prix du marché. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’une vente publique ou d’un viager. Si vous souhaitez intervenir, vous devez le faire dans les deux ans suivant la conclusion du contrat de vente.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
Ouvrir Immovlan