Vous louez une maison ou un appartement dont vous ou le propriétaire a résilié le bail. Que ce soit parce que votre maison n’est pas prête ou parce que l’un de vos enfants est tombé gravement malade, vous désirez rester un peu plus longtemps dans la propriété louée. Est-ce possible ?
Si le contrat de location prend fin, vous devez vous assurer de déménager avant la date de fin du contrat. Toutefois, il peut y avoir des situations dans lesquelles une telle démarche est problématique. Pensez, par exemple, au cas où vous ou un colocataire serait tombé gravement malade, ou bien la maison dans laquelle vous comptez emménager n’est pas prête, etc. Mais que pouvez-vous faire dans ce genre de cas ?
Demander une prolongation
Si votre contrat de location prend fin en raison d’une demande de résiliation, le locataire peut demander une prolongation du loyer. Cela signifie que vous pouvez demander de rester dans la propriété louée pendant un certain temps après l’expiration du délai de préavis.
Circonstances exceptionnelles
Pour pouvoir demander une telle prolongation, il doit y avoir ce que l’on appelle des "circonstances exceptionnelles". En d’autres termes, vous devrez être en mesure de donner de très bonnes raisons pour obtenir cette prolongation. Des circonstances exceptionnelles peuvent être, par exemple, une grossesse, la perte de votre emploi, le décès d’un membre de votre famille, le retard dans l’achèvement de la maison que vous construisez ou rénovez, etc.
Cependant, vous devrez être en mesure de prouver que ces circonstances vous empêchent de déménager avant la date normale de fin de bail. En outre, vous devrez prouver que vous n’êtes pas à l’origine de ces circonstances exceptionnelles. Si, par exemple, vous ne pouvez pas déménager parce que vous avez commencé trop tard à chercher une autre maison, vous ne pouvez pas invoquer ces circonstances exceptionnelles.
Comment demander ?
Si vous souhaitez demander une prolongation du loyer actuel, vous devez le faire au plus tard un mois avant la fin du contrat. Pour les contrats de location relatifs à un logement situé en Flandre et dont le contrat date d’avant le 1er janvier 2019, vous devez en faire la demande par lettre recommandée. Il en va de même si le bien à louer est situé en Wallonie ou à Bruxelles. Il ne suffit donc pas de faire la demande verbalement.
Le propriétaire peut alors répondre à votre question ou refuser de le faire. Il pourrait également accepter une prolongation, mais à des conditions différentes de celles que vous proposez (par exemple, une prolongation plus courte). Si vous n’êtes pas d’accord, le juge de paix aura le dernier mot. Dans son évaluation, le juge de paix prendra en compte les intérêts des deux parties et l’âge avancé éventuel de l’une d’entre elles.
Un loyer plus élevé ?
Gardez à l’esprit que le juge de paix peut également autoriser une augmentation du loyer s’il autorise une prolongation. Si le propriétaire vous a mis en demeure sans motif et qu’il vous doit par conséquent une indemnité, le tribunal peut également réduire, voire annuler cette indemnité en cas de prolongation. Le juge est également libre de décider de la durée de la prolongation. Il doit toutefois indiquer une date de fin. D’ailleurs, la loi ne prévoit pas de durée maximale pour ce genre de prolongation.
Deux reports ?
La loi vous permet même, en tant que locataire, de demander une prolongation après la première prolongation si vous pouvez invoquer de nouvelles circonstances exceptionnelles. Cela peut être le cas, par exemple, si vous avez perdu votre emploi lors de la première prolongation et que vous tombez ensuite malade…
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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