Certains propriétaires mettent une clause dans le bail, selon laquelle vous devez payer un loyer plus élevé si vous avez un animal de compagnie. Mais une telle clause est-elle valable ? Que pouvez-vous faire en tant que locataire si vous avez signé une telle clause ?
Animaux de compagnie interdits ?
Le simple fait d’inclure une interdiction de garder des animaux de compagnie dans un contrat de location, n’est pas valable. De nombreux juges sont d’avis qu’une telle interdiction est contraire au droit du respect de la vie privée. Une exception à cette règle peut exister si le bien que vous louez n’est pas adapté aux animaux (par exemple, en raison de l’espace limité).
Vous voulez payer plus ?
Certains propriétaires tentent de contourner cela en stipulant dans le bail que le loyer augmentera si vous gardez un animal de compagnie. Même si vous avez "signé" une telle clause, vous ne devez pas nécessairement payer ce surcoût.
Vous ne payez pas et puis ?
Si votre propriétaire réclame le surcoût, faites valoir que la clause est contraire au droit du respect de votre vie privée et familiale. Si le propriétaire, malgré cette argumentation, insiste encore, il devra porter l’affaire devant le juge de paix. Vous pouvez y répéter votre argumentation. Sachez qu’il existe déjà des juges de paix qui ont rejeté ce genre de demande. Vous avez donc de bonnes chances de succès !
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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