Vous faites appel à un agent immobilier pour la vente ou la location de votre maison ou de votre appartement. Peut-il signer le contrat de vente ou de location en votre nom?
Dans la plupart des cas, l’agent immobilier vous informera qu’il a un acheteur (ou un locataire) potentiel pour votre propriété. Il vous appartiendra ensuite de décider si vous voulez ou non aller plus loin avec ce candidat.
Toutefois, vous pouvez aussi décidé que l’agent immobilier disposera d’une autorité plus large et qu’il est autorisé à conclure un contrat avec un acheteur potentiel en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, vous, en tant que vendeur, êtes lié par cet accord. Il en va de même pour un contrat de location.
Accord
Cet accord doit être bien entendu être détaillé par écrit. En effet, la loi stipule que le contrat doit détailler la mission de l’agent immobilier et l’étendue de ses pouvoirs. Il doit également indiquer si la mission de l’agent immobilier comprend la conclusion du contrat en votre nom et pour votre compte.
Limites
Si l’agent immobilier est investi de ce pouvoir, le contrat doit également indiquer les limites dans lesquelles l’agent immobilier peut négocier le prix et les conditions de sa mission. En outre, le prix minimum demandé ainsi que les conditions doivent être clairement spécifiés.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.ra-advocaten.be)
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