Du chauffage et de l’eau chaude uniquement aux heures choisies par votre propriétaire ? Voilà une restriction dont vous vous passeriez bien ! Mais devez-vous l’accepter ? La Cour de cassation s’est prononcée sur la question dans un arrêt du 4 juin 2020.
Un propriétaire qui impose ses horaires
Dans cette affaire, un propriétaire avait installé une minuterie dans le logement qu’il louait. Le dispositif limitait l’accès du locataire à l’eau chaude et au chauffage : celui-ci ne pouvait donc pas en profiter à tout moment !
Le locataire n’a pas accepté cette situation et a porté l’affaire devant la justice. Selon lui, l’installation de cette minuterie avait une conséquence très concrète : le logement ne répondait plus aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Il estimait donc que son propriétaire ne pouvait pas lui imposer cette restriction.
La justice donne raison au locataire
Le locataire a obtenu gain de cause devant la justice, y compris devant la Cour de cassation. Le raisonnement retenu ? Le propriétaire doit garantir le fonctionnement continu de l’installation de chauffage du bien qu’il met en location. Installer une minuterie qui empêche le chauffage de fonctionner à certains moments n’est donc pas autorisé.
Dans cette affaire, le propriétaire a ainsi été condamné à retirer la minuterie, mais aussi à verser une indemnité au locataire !
Que faut-il retenir pour votre location ?
Si vous louez une maison ou un appartement, votre propriétaire doit mettre à votre disposition des équipements de chauffage suffisamment sûrs. Ces équipements doivent aussi permettre de chauffer les pièces d’habitation à une température normale.
La simple présence d’une installation de chauffage ne suffit donc pas : encore faut-il qu’elle puisse remplir son rôle ! Votre propriétaire doit également en garantir le fonctionnement continu. Il ne peut dès lors pas installer une minuterie de ce type pour vous priver de chauffage à certaines heures.
Jan Roodhooft, avocat — www.advocatenroodhooft.be
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