Que ce soit l’entrepreneur qui a effectué des petites rénovations chez vous ou le magasin de bricolage où vous avez achetez du matériel : doivent-ils vous remettre une facture ? Peuvent-ils vous demander un supplément pour cette facture ?
Législation sur la TVA
Cette loi stipule qu’il n’y a aucune obligation d’émettre une facture pour la fourniture de biens ou de services à des personnes physiques (assujetties ou non à la TVA) qui utilisent ces biens ou ces services pour leur usage privé. Cela signifie que si vous achetez des matériaux de construction dans un magasin, vous ne devez pas nécessairement recevoir de facture.
Entrepreneur
Si vous faites appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux à votre domicile, il existe une exception à la règle précédente. Il doit en effet vous fournir une facture pour des travaux de rénovation, d’entretien de chauffage central, de peinture…
Frais administratifs ?
Si votre fournisseur ou entrepreneur est obligé de vous envoyer une facture, il ne peut vous demander de compensation (par exemple, des frais administratifs) pour l’établir. Il en va autrement si vous demandez une facture alors que l’autre partie n’est pas légalement tenue de la fournir. Toutefois, celle-ci doit vous informer à l’avance du supplément, ainsi que de son montant.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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