Votre entrepreneur refuse de démarrer votre chantier tant que vous ne lui versez pas d’acompte. A-t-il ce droit ? Peut-il prendre d’autres mesures à votre encontre ?
Tout est dans le contrat
La loi ne dit pas que vous êtes obligé de payer un acompte à votre entrepreneur. Si l’entrepreneur ne mentionne rien dans le contrat, il ne peut pas vous obliger à verser une avance.
S’il vous oblige, votre entrepreneur sera en tort. Dans ce cas, envoyez-lui une lettre recommandée l’informant de démarrer les travaux. S’il refuse, vous pouvez demander au tribunal de dissoudre l’accord.
En revanche…
Si vous convenez d’un acompte avec l’entrepreneur mais que vous ne lui versez rien, le contrat stipulera sans doute les conséquences. Par exemple, l’accord peut stipuler que votre entrepreneur est alors en droit de suspendre l’exécution du contrat et de ne pas commencer les travaux, voire même de ne rien faire du tout ! Le contrat peut également stipuler qu’en cas de retard de paiement de l’acompte, l’entrepreneur peut dissoudre le contrat et avoir droit à une indemnisation.
Aucune sanction prévue ?
Si un acompte a été convenu mais que l’accord ne prévoit pas de sanction en cas de non-payement de celui-ci, l’entrepreneur peut invoquer l’"exception d’inexécution". Il peut alors refuser de démarrer les travaux. Si vous continuez de refuser de payer, il pourrait également demander la dissolution du contrat.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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