En tant que propriétaire d’un appartement, vous désirez participer à l’assemblée générale des copropriétaires. Mais ce genre de réunion est-il encore autorisé ?
Une nouvelle loi définit un certain nombre de règles concernant les assemblées générales des copropriétaires en période de confinement. On vous en dit plus !
Un report de l’assemblée ?
La loi permet de reporter d’un an les assemblées générales qui devaient normalement avoir lieu jusqu’au 9 mars prochain. Il existe deux exceptions à la règle : si une décision doit être prise de manière urgente ou si un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des parties communes, en font la demande.
Décisions par écrit
Jusqu’au 9 mars prochain, les assemblées générales peuvent également être tenues "par écrit". Dans ce cas, les décisions peuvent être prises lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participent au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des parties communes. Les décisions sont alors prises à la majorité requise par la loi.
Possibilité d’une assemblée générale numérique
La loi précise également que les copropriétaires peuvent participer à une assemblée générale à la fois physiquement et à distance, c’est-à-dire de manière numérique. Une assemblée générale peut donc être tenue via vidéoconférence, si la convocation le précise bien.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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