Si vous achetez un appartement sur plan, c’est généralement la loi « Breyne » qui s’applique. Cette loi détermine les conditions de la remise des clés de votre appartement. Notre avocat vous dit tout !
Il y a deux réceptions !
Dès que votre appartement neuf est prêt, vous avez le droit, en tant qu’acheteur, de l'"inspecter" et de vérifier que les travaux ont été correctement effectués. C’est la réception provisoire. Si la loi Breyne s’applique, il y a deux réceptions à faire, une provisoire et une définitive. Il doit s’écouler au moins un an entre les deux.
La réception définitive des parties privatives que vous achetez (à savoir votre appartement, votre garage et votre cave) ne peut avoir lieu que si la réception définitive des parties communes de l’immeuble a déjà eu lieu. Ceci ne s’applique pas à la réception provisoire… Toutefois, pour que celle-ci puisse avoir lieu, les parties communes doivent présenter un certain degré d’achèvement.
Qu’implique l’acceptation provisoire ?
Lors de la réception provisoire, les défauts visibles sont notés (comme une poignée manquante, un carrelage endommagé…). Il est important d’être suffisamment "attentif" et d’inspecter minutieusement les différentes pièces du bien que vous avez acheté pour en relever les défauts. Si vous avez des commentaires sur le travail effectué, veillez à ce que vos propos soient aussi complets que possible. Une fois la réception provisoire effectuée, les défauts ne peuvent plus être signalés.
Et la réception définitive ?
Lors de la réception définitive, les défauts signalés lors de la réception provisoire doivent avoir été résolus et vous devrez également signaler de nouveaux défauts apparus depuis la réception provisoire. Notez que le promoteur/constructeur et/ou l’architecte doivent fournir une garantie décennale. Celle-ci porte sur des défauts qui sont de nature à compromettre la solidité du bâtiment ou d’une partie importante de celui-ci.
Les vices cachés de moindre importance ne sont donc pas couverts par la garantie décennale. Toutefois, il est parfois possible de tenir le promoteur responsable de ces derniers, mais vous devrez alors les signaler le plus vite possible. En cas de litige, vous devrez également prouver que le défaut était déjà présent au moment de la réception.
Qui prend le relais ?
Vous pouvez effectuer vous-même la réception de votre propre appartement. Vous pouvez toutefois vous faire aider par votre architecte ou par un entrepreneur, par exemple. En ce qui concerne la réception des parties communes, le syndicat est habilité à le faire et peut décider de demander l’aide d’un expert, d’un architecte ou d’un entrepreneur. Si, en tant que propriétaire, vous avez des remarques spécifiques sur les parties communes (par exemple sur le couloir ou l’ascenseur…) et que vous n’avez pas été "désigné" pour participer à la réception, vous pouvez transmettre ces remarques à ceux qui s’occuperont de la réception.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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