Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement que vous louez actuellement, mais que vous souhaitez vendre. Quelle publicité pouvez-vous faire ? Votre locataire est-il obligé d’accepter les visites ?
Prendre des dispositions à l’avance
Dans le contrat de location, vous pouvez vous accordez sur cette éventualité, comme par exemple, sur la prise des photos en vue de mettre une annonce en ligne… Vous pouvez également convenir de certains jours et certaines heures de visites, tout en indiquant au locataire qu’il doit veiller à ce que le bien soit suffisamment nettoyé lors de ces visites. En principe, ces accords sont valables dans la mesure où vous n’en faites pas trop et où vous ne limitez pas exagérément la jouissance du bien.
Publicité
Si vous n’avez rien convenu dans le contrat de location, vous avez parfaitement le droit de placer un panneau "à vendre" sur votre propriété ou à proximité. Toutefois, cela doit être fait de manière à causer le moins de préjudice possible au locataire. Vous avez également le droit, par exemple, de mettre une annonce en ligne pour le bien et de publier des photos. Ce faisant, vous devez respecter la vie privée du locataire.
Visites guidées
Même sans accord dans le bail, le locataire doit permettre aux acheteurs potentiels de visiter la propriété. Cependant, tout n’est pas permis. Vous pouvez, par exemple, demander à votre locataire d’autoriser les visites deux fois par semaine pendant deux heures. S’il refuse, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour qu’il soit contraint d’accepter.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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