Il arrive qu’une procédure judiciaire soit menée entre les occupants d’un immeuble ou que l’association des copropriétaires (ACP) doive faire appel à un avocat dans le cadre d’un litige avec un copropriétaire. Dans ce cas, qui paie les honoraires de l’avocat concerné ?
En plus de payer ses propres frais d’avocat, le copropriétaire à l’origine de la procédure doit-il également contribuer aux frais d’avocat de l’ACP ?
Frais de son propre avocat
Vous avez un différend avec un autre copropriétaire au sujet de nuisances sonores ou vous avez convoqué l’ACP parce que vous contestez une décision de l’assemblée générale ? Dans ce cas, vous faites appel à votre propre avocat dans le cadre de la procédure, vous devrez payer ses honoraires.
Il peut y avoir une exception si vous avez souscrit une assurance en protection juridique. Dans ce cas, l’assureur pourrait prendre en charge ces frais d’avocat. N’oubliez pas d’établir un contrat clair avec votre avocat pour savoir combien coûtera son intervention.
Si vous gagnez le procès, vous ne pouvez pas demander à l’autre partie de vous rembourser ces frais d’avocat. Vous pouvez toutefois demander une indemnité forfaitaire pour frais juridiques. Le montant dépendra de la nature du litige. S’il s’agit d’une discussion qui ne peut pas vraiment être évaluée en termes financiers, cette indemnisation sera, en principe, de 1.440 euros. Si le litige porte sur un montant de 7.500 euros, cette indemnité sera de 1.080 euros. Veuillez noter que cette indemnité ne sera, en principe, pas suffisante pour couvrir l’intégralité des frais de votre avocat.
Quid des frais de l’autre copropriétaire
Si l’autre partie est une personne autre que le syndicat des copropriétaires (par exemple, un autre copropriétaire avec lequel vous vous disputez, un voisin, etc.), il doit lui aussi payer ses frais d’avocat. Veuillez noter que si vous perdez, vous risquez de devoir payer l’indemnité pour frais de justice de l’autre partie.
Coûts de l’association des copropriétaires
Si le syndicat des copropriétaires est impliqué dans la procédure, il peut, à son tour, faire appel à un avocat. L’ACP peut être à la fois demandeur (par exemple lorsqu’une procédure est engagée parce qu’un copropriétaire ne paie pas les contributions aux charges ou parce qu’un copropriétaire réalise des travaux interdits sur les parties communes de l’immeuble) et défendeur (par exemple dans une procédure où un copropriétaire demande l’annulation de certaines décisions de l’assemblée générale des copropriétaires).
Les frais d’avocat de l’ACP sont en principe répartis entre les copropriétaires, généralement en fonction des parts que chaque appartement a dans les parties communes (selon l’acte de base).
Exceptions
Dans certains cas, le copropriétaire qui était opposé à l’ACP dans la procédure en question ne doit pas contribuer aux frais d’avocat de ce dernier. Ces frais seront donc partagés entre les autres copropriétaires.
La loi stipule que, dans une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, le copropriétaire défendeur dont la demande a été déclarée totalement infondée par le juge, est dispensé de toute contribution aux honoraires et frais d’avocat de l’ACP. Ces derniers seront répartis entre les autres copropriétaires.
Il en va de même pour le copropriétaire dont la demande est déclarée pleinement justifiée par le juge à l’issue d’une procédure judiciaire contre l’ACP. Si la demande est déclarée partiellement justifiée, le copropriétaire, qu’il soit demandeur ou défendeur, doit contribuer aux frais et dépenses de l’ACP.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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