Si vous êtes propriétaire d’un terrain et que vous désirez installer une clôture entre votre terrain et celle de votre voisin, sachez que de nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre.
Quelle est la situation actuelle ?
Actuellement, si vous désirez installer une clôture entre votre terrain et celui de votre voisin, celui-ci n’a aucune obligation de participer aux frais. Plus précisément, vous ne pouvez obliger votre voisin à contribuer à une clôture commune que si vous vivez en ville ou en banlieue (et non à la campagne). En outre, tous les types de clôtures ne peuvent faire l’objet d’une demande de contribution.
Nouvelles règles
A partir du 1er septembre, les règles vont changer. La nouvelle loi prévoit qu’entre deux parcelles de terrain, dont l’une au moins est bâtie, chaque propriétaire peut exiger que son voisin contribue à l’établissement d’une clôture commune, sauf s’il existe déjà une clôture privée le long de la séparation. Notez que le type de clôture importe peu (une clôture en bois, un mur, une haie, etc.)… En outre, le règlement s’applique désormais aussi aux maisons situées en milieu rural.
La nouvelle loi prévoit également que les propriétaires doivent participer aux frais à parts égales.
Comment procéder ?
Si vous souhaitez que votre voisin participe aux frais d’installation d’une clôture entre les deux terrains, veuillez le contacter. Si le voisin refuse de contribuer, vous devrez porter l’affaire devant le juge de paix. Il ne sert à rien d’ériger soi-même la clôture et de présenter ensuite la facture à son voisin !
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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