Lors de l’achat d’un bien immobilier, il arrive parfois que le vendeur doive encore mettre certaines choses en ordre (par exemple, une réparation du bien vendu, un permis qui doit encore être obtenu…). En tant qu’acheteur, comment pouvez-vous vous assurer que le vendeur fera bien le nécessaire ?
Prenez de bonnes dispositions
Tout d’abord, il est important de convenir dans le compromis de vente (et donc, dans l’acte notarié également) de ce que le vendeur doit encore faire. Veillez à ce que tout soit clair et précis. Précisez exactement ce que le vendeur doit faire et indiquez également le délai dans lequel tout doit être remis en ordre.
Montant de la retenue
Veillez à ce qu’une partie du prix de vente soit “consignée” chez le notaire et que le montant ne soit libéré qu’une fois tout remis en ordre. Cela vous permet d’avoir une garantie supplémentaire.
Modalités et conditions
Veillez à ce que le montant retenu soit suffisant pour convaincre le vendeur de faire le nécessaire. Assurez-vous également d’avoir cette somme en retour si le vendeur ne fait pas ce qu’il a promis dans le délai convenu.
S’il n’est pas certain que la somme retenue compensera tous les dommages que vous risquez de subir en tant qu’acheteur, il est préférable d’ajouter une condition supplémentaire afin de pouvoir réclamer ultérieurement une indemnisation plus importante.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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