Vous venez d’acheter un nouvel électroménager mais nulle part il n’est mentionné combien de temps il est couvert par une garantie. Voici ce que la loi dit !
Vous achetez un produit auprès d’un commerçant belge (ou européen) et vous destinez celui-ci à des fins privées et non professionnelles ? Alors vous avez droit à une garantie légale de deux ans comme l’impose la législation européenne. Ce délai peut néanmoins être réduit à un an pour les biens de seconde main. Cette garantie entraîne uniquement la responsabilité du vendeur qui ne peut se contenter de vous renvoyer vers le fabricant.
Quels produits sont couverts par cette garantie ?
La garantie légale de deux ans est valable pour tous les biens matériels (électroménager, voiture, accessoire Hi-FI, smartphone, vêtement,…) que vous achetez en tant que particulier (donc pas dans le cadre de votre activité professionnelle) auprès d’un commerçant.
Quels défauts sont couverts par la garantie ?
Cette garantie légale de deux ans s’applique à tout défaut de conformité du bien que vous avez acheté, c’est-à-dire lorsque :
- les caractéristiques de votre achat ne correspondent pas à celles du modèle présenté (vous avez commandé un véhicule bleu mais l’avez reçu en blanc, par exemple),
- la qualité et les prestations ne répondent pas aux attentes que vous aviez et que le vendeur ou le fabricant a promises (vous avez acheté une hotte annoncée comme silencieuse mais celle livrée s’avère très bruyante),
- vous ne pouvez pas utiliser le produit pour l’usage normalement prévu ou pour les fonctions spécifiques que vous aviez demandées et que le vendeur avait acceptées (vous avez acheté un réfrigérateur dont la température ne descend pas en dessous de zéro).
Qui doit prouver le défaut ?
La loi fait une différence selon que le défaut apparaît durant les 6 premiers mois suivant l’achat ou après. Si le défaut apparaît durant les six premiers mois, le vendeur est automatiquement responsable. Il doit alors appliquer la garantie légale de deux ans sauf s’il prouve que vous êtes à l’origine du défaut.
Par contre, si le défaut apparaît après les 6 premiers mois, le vendeur peut alors vous demander de prouver qu’il s’agit bien d’un défaut de fabrication. Vous devez à ce moment-là faire appel à un expert. Mais cela coûte souvent cher ! Demandez-vous donc si cela en vaut vraiment la peine.
Quid des frais ?
La garantie légale est sans frais pour l’acheteur. Le vendeur est tenu de prendre en charge tous les frais liés à la réparation ou à l’échange du produit défectueux ainsi que les frais de livraison et de renvoi.
Vous avez fait votre achat sur une boutique en ligne européenne ? Soit vous renvoyez le colis à vos propres frais et demandez ensuite le remboursement de vos frais de renvoi au vendeur sur base d’un justificatif. Soit le vendeur organise lui-même le retour en contactant un transporteur. Convenez des modalités de retour avec le vendeur pour éviter une mauvaise surprise !
Notez enfin que la garantie légale de deux ans est valable dans toute l’Union européenne mais aussi en Norvège, en Islande et au Royaume-Uni.
François Piette
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