Le nouveau code de la propriété, en vigueur depuis le 1er septembre, établit entre autres un certain nombre de règles sur les nuisances causées par le voisinage. Il indique, entre autres, quelles mesures vous pouvez demander au tribunal si vous êtes victime de ce type de nuisances. Que devez-vous savoir ?
Une somme d’argent
Si vous êtes victime de nuisances de voisinage, vous pouvez tout d’abord demander une compensation financière. Si vous demandez ce genre d’indemnisation, il est important de bien constituer votre dossier et de motiver le montant de la somme que vous demandez.
Remboursement des frais engagés ou à engager
Il est également possible que vous puissiez limiter les nuisances en prenant certaines mesures (par exemple, installer une isolation, augmenter la hauteur de votre cheminée, réparer les dommages causés à votre maison par les rénovations effectuées par vos voisins, etc.) Vous pouvez alors demander au tribunal d’obliger le voisin responsable à vous rembourser ces mesures compensatoires.
Mettre fin à une activité qui cause des nuisances
Le juge peut également ordonner la cessation de l’activité qui perturbe l’équilibre. Il peut également ordonner que des mesures soient prises sur la propriété incriminée pour ramener la nuisance à un niveau normal. La condition est que cela ne crée pas en soi un nouveau déséquilibre et n’exclut pas l’utilisation et la jouissance normales de la propriété.
C’est au tribunal de décider
C’est finalement le tribunal qui décide de la mesure qui sera imposée. D’ailleurs, le tribunal ne doit pas se limiter à imposer une seule mesure. Après tout, la loi n’exclut pas une combinaison de toutes les possibilités ci-dessus.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
Ouvrir Immovlan