Si vous avez un différend avec votre (re)locataire, votre entrepreneur, votre architecte ou votre fournisseur, vous risquez de vous retrouver devant les tribunaux. Si vous perdez le procès, sachez que cela vous coûtera dorénavant plus cher !
Frais juridiques
Si vous perdez un procès et que la partie adverse a fait appel à un avocat, vous devez payer une indemnité pour frais de justice. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire pour les frais d’avocat engagés par la partie adverse. Bien entendu, si vous engagez un avocat et gagnez le procès, vous recevrez cette indemnité. Le montant exact des frais de justice est déterminé par la loi et dépend de la procédure.
Montant indexé !
Les montants prévus par la loi sont liés aux fluctuations de l’index. Chaque fois qu’il augmente de 10 %, les montants augmentent proportionnellement. Bien que la dernière indexation ne date que du 1er juin 2021, l’inflation galopante a engendré une nouvelle augmentation depuis le 1er avril.
Des montants plus élevés
Dans la plupart des cas relatif à la location d’un bien, les frais de justice à payer si vous perdez le procès sont, depuis le 1er avril, estimés à 1.680 euros. Si, par exemple, vous êtes en conflit avec votre entrepreneur au sujet d’une facture de 30.000 euros, vous pouvez tabler sur des frais de justice de 1.540 euros. Si le montant est 125.000 euros, les frais de justice grimpent alors à 7.000 euros.
Jan Roodhooft, avocat
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