Lors de l’achat d’un bien immobilier, et avant la signature de l’acte de vente chez le notaire, un compromis doit d’abord être rédigé. Faut-il le faire rédiger chez un notaire ? Quel intérêt ?
Contrairement à l’acte final, qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire, le compromis peut être établi de différentes manières. Les parties peuvent le rédiger elles-mêmes ou faire appel à un agent immobilier. Cependant, choisir de confier cette tâche à un notaire présente des avantages indéniables. En effet, cela garantit la complétude et la précision du document, réduisant ainsi les risques d’erreurs. Faire appel à un notaire pour la rédaction du compromis offre une tranquillité d’esprit supplémentaire dans un processus souvent complexe…
De plus, opter pour un compromis rédigé par un notaire peut également avoir des implications financières positives pour l’acheteur. En effet, pendant la période entre la signature du compromis et celle de l’acte notarié final, l’acheteur a droit à une assurance décès gratuite. Cette assurance couvre le paiement du prix d’achat jusqu’à concurrence d’un maximum de 250 000 euros en cas de décès accidentel pendant cette période critique.
Quel notaire ?
Le choix du notaire est une autre considération importante : si les parties impliquées, à savoir le vendeur et l’acheteur, ont chacune leur propre notaire, il est généralement convenu que le notaire du vendeur rédige le compromis, tandis que celui de l’acheteur se charge de l’acte final. Notez que l’intervention d’un notaire dans la rédaction ou la révision du compromis n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’acheteur ou le vendeur. Ces honoraires sont inclus dans les frais d’acte qui incombent à l’acheteur.
Jan ROODHOOFT, avocat (www.ra-advocaten.be)
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