Votre voisin vous informe qu’une partie de votre maison ou de votre garage se trouve sur son terrain. Peut-il exiger que vous démolissiez ce qui se trouve sur son terrain ? Que dit la loi ?
Imaginez que vous faites construire une maison, un garage ou un abri de jardin et que l’entrepreneur le construit par erreur à quelques centimètres au-delà de la limite entre votre terrain et celui de vos voisins. Que risquez-vous ?
Démolition ?
La loi stipule que si un bâtiment est construit en partie sur, au-dessus ou au-dessous du terrain du voisin, ce dernier peut demander à ce qu’il soit enlevé. Il existe toutefois deux exception : dans le cas où une raison légale a entrainé cette construction à cet endroit et dans le cas d’un bâtiment construit depuis longtemps et dont le délai de prescription est atteint.
Savoir tempérer
En outre, il existe une nuance importante à la règle générale. Si vous étiez de bonne foi (par exemple, vous ne saviez pas que la maison était construite au mauvais endroit) et que vous seriez désavantagé de manière disproportionnée par la suppression de la partie de la maison sur l’autre terrain, votre voisin ne peut demander la démolition.
La loi prévoit que dans ce cas, votre voisin a le choix entre accorder un droit de superficie pour la durée d’existence du bâtiment ou vous céder une partie de la parcelle. Dans les deux cas, votre voisin peut demander une indemnisation.
Si vous avez agi de mauvaise foi, votre voisin peut demander la démolition de ce qui a été construit sur sa parcelle, sauf s’il s’agit d’une partie très réduite de votre maison qui ne cause aucun dommage.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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