Si vous achetez un bien immobilier dont le locataire a des arriérés de loyer, qui de vous ou le vendeur peut récupérer ces arriérés ? Notre avocat vous éclaire !
Au moment de la vente, les arriérés de loyer existants continuent d’appartenir au vendeur. Celui-ci, bien que n’étant plus propriétaire, peut donc récupérer ces arriérés. Le fait que le bien ait été vendu avant le paiement des arriérés n’y change rien. En revanche, ce que le vendeur ne peut pas demander, par exemple, c’est la résiliation du bail pour cause de mauvais paiement. Cette demande ne peut être introduite que par l’acheteur.
Quant aux arriérés survenus après la vente, ils doivent évidemment être récupérés par l’acheteur.
D’autres accords ?
Toutefois, l’acheteur et le vendeur peuvent parfaitement convenir que les arriérés de loyer soient transférés par le vendeur à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur peut procéder au recouvrement des arriérés auprès du locataire.
L’acheteur renonce à la récupération des arriérés
Il est déjà arrivé que l’acheteur d’un bien immobilier convienne avec un locataire que ce dernier quitte le bien immédiatement "en échange" d’une renonciation aux arriérés de loyer. Toutefois, conclure ce genre d’accord n’est pas simple car il ne lie pas le vendeur. L'"ancien" propriétaire, qui a toujours droit aux arriérés de loyer, n’est en effet pas compris dans cet accord.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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