Lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires, il vous sera demandé de voter sur l’octroi de la décharge au syndic, au conseil de copropriété et au commissaire aux comptes. Mais que signifie réellement cette démarche ? Et comment voter de manière réfléchie ?
Que signifie la décharge ?
Lorsque l’assemblée générale accorde la décharge au syndic, au conseil de copropriété et/ou au commissaire, cela signifie que la copropriété marque son accord sur la gestion exercée par ces personnes au cours de l’année écoulée. Autrement dit, l’ACP reconnaît que les intéressés ont rempli leurs missions de manière correcte.
Une conséquence importante de cette décision est que l’ACP ne pourra plus tenir ces personnes responsables d’éventuelles erreurs commises pendant cette période, sauf s’il est question, par exemple, de fraude ou de tromperie de la part du syndic.
Comment voter ?
La décision se prend à la majorité des voix (50%+1) présentes ou représentées. Ce point est souvent voté rapidement et sans trop de réflexion, pourtant il est préférable de bien peser sa décision avant d’accorder son approbation !
Si vous n’êtes pas d’accord avec la gestion et estimez que des fautes ont été commises, il est conseillé de voter contre la décharge. Sachez aussi qu’un vote distinct est organisé pour chaque organe. Il est donc tout à fait possible que l’ACP donne la décharge au commissaire, mais pas au syndic, par exemple.
Vous êtes en désaccord
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assemblée concernant la décharge, vous pouvez saisir le juge de paix (le juge compétent en matière de copropriété). Cette action doit être introduite dans les quatre mois suivant l’assemblée générale.
Vous devrez alors démontrer que la décision était irrégulière, frauduleuse ou illégitime, et qu’elle vous cause un préjudice personnel.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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