En tant que propriétaire d’un appartement, vous devez contribuer aux charges communes de l’immeuble. Vous pouvez en récupérer une partie auprès de votre locataire. En Région flamande, il d’ailleurs existe des règles claires qui déterminent précisément ce que vous pouvez lui refacturer !
Si vous louez un appartement situé en Région flamande et que le contrat de bail a été conclu depuis le 1er janvier 2019, il existe une liste légale qui précise quelles charges communes vous pouvez répercuter sur votre locataire. Quelles sont les règles à respecter dans ce cadre ?
Syndic
Les missions prises en charge par le syndic profitent en partie au locataire et en partie au propriétaire. C’est pourquoi la loi prévoit une répartition. Concrètement, vous pouvez répercuter 34 % des frais du syndic sur votre locataire. Les 66 % restants sont à votre charge. Les frais liés aux assemblées générales incombent en revanche entièrement au propriétaire. L’entretien périodique de l’ascenseur peut être répercuté à hauteur de 50 % sur votre locataire.
Eau, électricité et femme de ménage
Les frais de consommation d’eau et d’électricité pour les parties communes peuvent être entièrement répercutés sur votre locataire. Il en va de même pour les frais de nettoyage des parties communes (par exemple le hall d’escalier) ainsi que pour les frais de collecte des déchets lorsqu’elle est organisée de manière collective.
Réparations
Les frais de petites réparations dans les parties communes (par exemple le remplacement des ampoules, …) peuvent également être entièrement récupérés auprès de votre locataire. En cas de réparations importantes, celles-ci restent à votre charge.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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