Un propriétaire qui vend son logement très en dessous de sa valeur peut, sous certaines conditions, remettre la vente en cause. Cette protection existe déjà, mais ses règles vont évoluer ! Seuil à respecter, expertise, délai pour agir : voici ce qui est prévu, notre avocat vous dit tout !

Aujourd’hui : une « lésion de plus de sept douzièmes »
Une mauvaise affaire ne suffit pas à faire annuler une vente immobilière. L’écart avec la valeur du bien doit être particulièrement important ! Actuellement, le vendeur peut demander l’annulation de la vente s’il a été lésé de plus de sept douzièmes de la valeur du bien. Autrement dit, le prix payé doit être inférieur aux cinq douzièmes de sa valeur de marché. Donc pour un bien évalué à 240.000 euros, il doit avoir été vendu moins de… 100.000 euros !
Cette possibilité existe même si le vendeur a expressément renoncé à demander l’annulation dans le contrat de vente. Elle reste également ouverte s’il a déclaré vouloir donner à l’acheteur la différence entre le prix convenu et la valeur réelle du bien.
Des conditions strictes à respecter
Pour établir la valeur du bien, un collège de trois experts doit être désigné. Le vendeur doit aussi agir dans un délai de deux ans à compter de la vente. Il ne peut donc pas revenir indéfiniment sur une transaction qu’il regrette !
De son côté, l’acheteur dispose d’une possibilité pour conserver le bien : verser un complément de prix. Il peut ainsi combler la différence, moyennant une déduction d’un dixième du prix total. Des intérêts sont également dus sur le supplément à payer.
Demain : un seuil fixé à 40 % de la valeur
Le Livre 7 du Code civil, approuvé au Parlement il y a quelques mois, modifie ces règles. Son entrée en vigueur est prévue un an après sa publication au Moniteur belge.
Le nouveau texte prévoit qu’une vente immobilière conclue à un prix inférieur à 40 % de la valeur normale de vente du bien est frappée de nullité relative. Le vendeur doit donc avoir subi une lésion de plus de 60 % pour pouvoir invoquer cette protection. Donc si on reprend le même exemple du bien à 240.000 euros, il doit alors avoir été vendu à moins de 96.000 euros, et non plus 100.000 euros.
La procédure sera aussi simplifiée : le recours à un collège de trois experts ne sera plus nécessaire.
Toujours deux ans pour agir
Le délai reste inchangé : le vendeur devra invoquer la lésion dans les deux ans à compter du jour de la vente.
L’acheteur pourra, lui aussi, toujours éviter l’annulation en payant un supplément. Celui-ci sera calculé de manière à porter le prix à 90 % de la valeur normale de vente du bien.
À ce complément s’ajouteront les intérêts au taux légal, calculés à partir du jour où le vendeur invoque la nullité. L’acheteur pourra donc conserver le bien, mais à condition de revoir le montant payé.
Jan Roodhooft, avocat — www.advocatenroodhooft.be