Au début d’une convention de location, un locataire et un propriétaire rédigent un état des lieux. Mais comment le détailler? Et pouvez-vous le faire vous-même?
La loi stipule qu’un état des lieux doit être "exhaustif". Il ne suffit certainement pas de dire que la propriété était en parfait état au début du bail !
Détail nécessaire
L’état des lieux doit être suffisamment détaillé. Si ce n’est pas le cas, il ne peut pas être utilisé plus tard pour fournir une preuve de dommages locatifs. L’état des lieux ne sera alors pas valide. C’est surtout un problème pour le propriétaire. Il devra prouver qu’il y a des dommages qui ont été causés lors de la location.
Une position clarifiée
Dans un jugement récent du juge de paix à Westerlo, il est indiqué jusqu’où aller dans le détail. Plus précisément, l’inventaire doit inclure une description détaillée de toutes les parties du logement loué, y compris la nature des matériaux utilisés et surtout l’état dans lequel ils sont. Vous pouvez compléter cette description avec une série de photos qui montrent l’état de la maison.
Le faire vous-même?
La loi ne vous oblige pas à faire appel à une aide professionnelle pour l’établissement d’un état des lieux. Vous pouvez le faire vous-même. Cependant, ce n’est pas toujours une bonne idée. La chance est réelle que vous établissiez une description des lieux insuffisante et qui soit par la suite déclarée invalide. Un professionnel peut donc être une bonne idée.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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