Si vous mettez en location une maison ou un appartement situé en Flandre, êtes-vous obligé de demander une attestation de conformité ? Est-ce utile de le faire ?
Jan Roodhooft, avocat (https://www.advocatenroodhooft.be)
Lorsque vous louez une maison ou un appartement, vous devez veiller à ce que celui-ci réponde à certaines normes de qualité (par exemple en matière de santé, de sécurité, etc.). Le fait de disposer d’une attestation de conformité vous permet d’en apporter la preuve.
De quoi s’agit-il ?
Une attestation de conformité indique que votre logement n’a pas été déclaré impropre ou inhabitable et qu’il répond aux normes légales en matière de logement. Vous pouvez demander cette attestation auprès de la commune dans laquelle le bien immobilier est situé. Dans certains cas, l’Agence Wonen in Vlaanderen (Logement en Flandre) peut également délivrer une attestation de conformité. Depuis le 1er septembre 2025, il est aussi possible d’introduire la demande de manière numérique via le site WVL-Formulierenloket.
Les attestations de conformité sont en principe valables pendant 10 ans, sauf si la commune a fixé une durée de validité plus courte.
Obligatoire ou non ?
En tant que bailleur, vous n’êtes généralement pas tenu de disposer de ce genre d’attestation. Il existe toutefois une exception à cette règle. Les autorités locales peuvent en effet décider de rendre l’attestation de conformité obligatoire sur le territoire de leur commune ! Pour savoir si cette attestation est obligatoire dans la commune où vous souhaitez louer, vous pouvez consulter le site https://www.geopunt.be/.
Pas obligatoire, mais quand même utile ?
Même lorsqu’il n’est pas obligatoire de disposer d’une attestation de conformité, celle-ci peut néanmoins s’avérer utile dans certains cas. Grâce à cette attestation, vous pouvez en effet prouver que votre maison ou votre appartement mis en location respectait les normes légales au début du bail. Cela peut être particulièrement important si vous avez affaire à un locataire peu fiable qui cause des dommages et qui affirme par la suite que votre bien ne répondait pas aux exigences légales…
Dans ce genre de contexte, l’attestation constitue un élément de preuve objectif démontrant que le logement était conforme aux normes de qualité applicables au moment de la mise en location. Elle peut ainsi renforcer votre position en cas de litige et contribuer à éviter des discussions ou des procédures inutiles.
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