Vous louez une maison ou un appartement situé en Flandre. Êtes-vous obligé de demander un certificat de conformité ?
Si vous louez une maison ou un appartement, vous devez vous assurer qu’il répond à certaines normes de qualité (par exemple en matière de santé, de sécurité, etc.). Vous pouvez fournir cette preuve avec un certificat de conformité.
De quoi s’agit-il ?
Un tel certificat de conformité indique que votre maison n’a pas été déclarée inadaptée ou inhabitable et qu’elle est conforme aux normes d’habitation. Vous pouvez demander le certificat à la commune où la propriété est située. Parfois, vous devez payer pour ce certificat (compter environ 60 euros) et parfois c’est gratuit. Généralement, le certificat est valide pour 10 ans.
Obligatoire ou non ?
En tant que propriétaire, vous n’êtes généralement pas obligé d’avoir un tel certificat. Il existe une exception à cette règle. Les autorités locales peuvent décider d’imposer le certificat de conformité dans leur commune. Il y a actuellement 19 communes où un tel certificat est requis si vous voulez louer. Une liste de ces communes peut être consultée sur ce site.
Non requis, cependant, utile
Même si ce n’est pas obligatoire d’avoir un tel certificat, cela peut parfois être utile. Avec un tel certificat, vous pouvez prouver que votre maison ou votre appartement de location répondait aux normes légales au début de la location. Cela peut être important si vous avez un locataire peu fiable qui cause des dommages et affirme par la suite que votre propriété n’était pas satisfaisante.
Ouvrir Immovlan