Vous signez un compromis pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Par la suite, vous comme l’autre partie êtes d’accord pour « annuler » ce compromis. Mais est-ce réellement possible d’un point de vue juridique ? Et surtout, comment faut-il procéder concrètement pour que cette résiliation soit valable et sans conséquences néfastes ?
Imaginons la situation suivante : vous achetez un bien immobilier et un compromis de vente est signé. Après la signature de ce compromis, vous et le vendeur préférez finalement renoncer à la vente. De votre côté, vous avez peut-être repéré un autre bien immobilier qui correspond mieux à vos attentes. De son côté, le vendeur a éventuellement trouvé un autre candidat acheteur prêt à offrir un prix plus élevé. Dans ce cas, est-il possible de mettre fin à la vente d’un commun accord, par une résiliation à l’amiable ?
La résiliation amiable est en principe possible
En principe, la réponse est oui. Si vous et toutes les autres parties concernées par la vente êtes d’accord, il est effectivement possible de résilier le compromis. L’élément essentiel est l’accord de toutes les parties impliquées. Tant que chacun marque clairement son consentement, la résiliation amiable peut être envisagée !
À l’inverse, il n’est pas possible pour une seule partie de revenir unilatéralement sur la vente. Une décision prise par une seule des parties, sans l’accord de l’autre, ne suffit donc pas pour annuler un compromis valablement signé !
Déchirer le compromis ne suffit pas
Cela étant dit, il convient d’agir avec une extrême prudence. En matière de vente immobilière, des droits d’enregistrement sont en principe dus. Afin d’éviter d’avoir à payer ces droits, il est indispensable de respecter un certain nombre de règles strictes. Il ne suffit donc absolument pas de simplement déchirer le compromis ou de rédiger un court document dans lequel vous indiquez tous les deux être d’accord pour y mettre fin.
Une telle approche simpliste pourrait avoir des conséquences financières importantes. C’est pourquoi il est fortement recommandé de ne pas agir à la légère et de ne pas improviser une solution sans encadrement juridique approprié !
Dans tous les cas, si vous envisagez de faire résilier un compromis après sa signature, il est vivement conseillé de demander l’avis d’un notaire. Le notaire pourra vous informer correctement sur la procédure à suivre et sur les conditions à respecter afin d’éviter toute mauvaise surprise, notamment sur le plan fiscal ou administratif.
Que faut-il faire concrètement ?
La procédure à suivre dépend du régime applicable dans chaque région. Les règles ne sont en effet pas identiques d’une région à l’autre. En Flandre, par exemple, il est possible de régler cette situation de manière relativement simple et peu coûteuse.
Dans ce cas précis, la convention de résiliation amiable doit être présentée à l’enregistrement en même temps que le compromis initial. Il est également indispensable qu’aucun acte notarié n’ait encore été passé. En outre, la résiliation du compromis doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la date de signature du compromis. Si toutes ces conditions sont remplies, vous ne devrez payer qu’un montant limité de 20 euros.
La conclusion est donc simple : rapprochez-vous de votre notaire et demandez-lui conseil.
Jan Roodhooft, avocat
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