Vous signez un compromis pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Par la suite, tant vous que l’autre partie acceptez de vous ‘défaire’ de vos responsabilités. Est-ce néanmoins possible ? Et si oui, comment procéder ?
Supposons que vous achetez une maison ou un appartement. Après signature du compromis, vous et le vendeur préférez renoncer à l’achat. En effet, vous avez peut-être un autre bien en vue et le vendeur a justement un autre candidat prêt à payer plus. Pouvez-vous dès lors rompre le compromis à l’amiable ?
La rupture à l’amiable est possible
Si vous ainsi que le ou les autres parties êtes d’accord sur l’achat, vous pouvez toujours dissoudre le compromis. En principe, il suffit que tout le monde marque son accord. Revenir sur la vente de manière unilatérale n’est par contre pas possible.
Déchirer le compromis n’est pas suffisant
Quoi qu’il en soit, il convient d’être très prudent. Lors de la vente d’une habitation, les droits de vente (droits d’enregistrement) sont dus. Afin d’éviter d’avoir à les payer, vous devez également respecter un certain nombre de règles particulières. Il ne suffit pas, par exemple, de déchirer le compromis ou d’y inscrire le fait que toutes les parties sont d’accord de rompre le compromis.
Dans tous les cas, faites-vous conseiller par un notaire si vous souhaitez faire annuler un compromis de vente.
Alors que faire ?
La règlementation dépend d’une région à l’autre. Par exemple, cela se résout assez facilement en Flandre, et de manière peu onéreuse. L’accord de résiliation à l’amiable devra être proposé en même temps que le compromis initial. Cela doit être fait dans les quatre mois suivant le compromis. Cela vous en coûtera à peine 20 euros.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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