Il arrive parfois qu’un couple ayant acheté une propriété se marie par la suite. Parfois, le bien précédemment acheté est transféré u patrimoine commun. A partir du 1er septembre, ce sera plus simple et moins cher.
Si un couple qui se marie désire faire entrer un bien (qu’il a acheté plus tôt) dans le patrimoine commun, il doit passer par un notaire. Ce dernier doit alors établir un contrat de mariage.
Nouvelle loi
A partir du 1er septembre 2018, une nouvelle loi entrera en vigueur : elle rend possible une contribution dite anticipative. En conséquence, les partenaires qui achètent ensemble une propriété peuvent déjà faire une contribution dite anticipative de la propriété, au futur patrimoine commun dans l’acte d’achat lui-même. Il n’est alors pas nécessaire de faire rédiger un autre contrat de mariage par un notaire au moment du mariage. Cela représente une économie considérable d’environ 1.000 euros.
Ce n’est pas toujours le cas
Pour ce faire, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Par exemple, chaque partenaire doit être propriétaire du bien dans la même mesure. Il ne doit pas y avoir d’autres copropriétaires non plus. Enfin, les associés qui achètent la propriété doivent acquérir la pleine propriété du bien.
Vous pouvez penser
Si, malgré la contribution anticipative, les biens ne doivent pas être transférés au patrimoine commun au moment du mariage, cela reste parfaitement possible. Pour ce faire, un contrat de mariage doit être conclu.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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