Il arrive qu’un couple ayant acheté un bien immobilier se marie par la suite. Parfois, le bien acquis auparavant est alors apporté à la communauté conjugale. Comment faire en sorte que cela se fasse au coût le plus bas possible ?
Lorsqu’un couple qui se marie souhaite apporter à la communauté conjugale un bien immobilier (acquis précédemment), il doit en principe passer par un notaire. Celui-ci doit alors établir un contrat de mariage.
Il existe toutefois une alternative moins coûteuse.
Apport anticipatif
La loi permet également de procéder à ce que l’on appelle un apport anticipatif. Les partenaires qui achètent ensemble un bien immobilier peuvent ainsi déjà prévoir, dans l’acte d’achat lui-même, un apport anticipatif du bien dans la future communauté conjugale. Il n’est alors plus nécessaire de faire établir un contrat de mariage chez le notaire au moment du mariage !
Ce n’est pas toujours possible
Pour pouvoir recourir à cette possibilité, certaines conditions doivent être remplies. Ainsi, les partenaires doivent chacun être propriétaires du bien immobilier à parts égales. Il ne peut pas y avoir d’autres copropriétaires. Enfin, les partenaires qui acquièrent le bien doivent en obtenir la pleine propriété.
Il est possible de changer d’avis
Si, malgré l’apport anticipatif, on décide au moment du mariage de ne finalement pas apporter le bien à la communauté conjugale, cela reste parfaitement possible. Il faudra alors conclure un contrat de mariage.
Jan Roodhooft, avocat (www.advocatenroodhooft.be)
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