Si vous voulez acheter une maison ou un appartement de construction très récente, vous lisez parfois que celui-ci est vendu « sous le régime de la TVA ». Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Si une propriété est revendue relativement peu de temps après avoir été érigée, elle peut ne pas être soumise aux habituels droits de vente (droits d’enregistrement). Au contraire, la maison est parfois vendue sous le régime de la TVA.
Quand cela arrive-t-il ?
Un particulier peut choisir de vendre sa maison sous le régime de la TVA si elle a moins de deux ans. Cet âge est déterminé par la première utilisation du bâtiment. Il s’agit de la date à laquelle la propriété a été utilisée ou occupée pour la première fois. Un logement ou un appartement est neuf s’il est livré au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle il a été utilisé ou occupé pour la première fois.
Dans le cas d’une vente dans le cadre du régime de la TVA, l’acheteur ne doit pas payer de droits d’enregistrement, mais 21 % de TVA.
Avantages pour le vendeur
Si le vendeur peut vendre sa maison sous le régime de la TVA, il peut récupérer la TVA qu’il a payée. C’est donc sans aucun doute intéressant pour le vendeur.
Et l’acheteur ?
A première vue, l’acheteur paie plus cher. Le taux de TVA est tout simplement plus élevé que le pourcentage des droits de vente (droits d’enregistrement). Néanmoins, en fin de compte, l’acheteur peut aussi être en mesure de tirer un avantage. En effet, comme le vendeur peut récupérer la TVA payée à ce moment-là, il est parfois possible de convenir d’un prix de vente inférieur.
Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
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