Proposer une maison, un appartement, à la location ne demande pas forcément de faire appel à une agence immobilière… A la condition toutefois, de bien connaître ses droits et ses devoirs !
Pour commencer, une question qui peut sembler évidente mais qui mérite d’être abordée. Dans quel état doit se trouver un logement qu’on destine à la location ? De façon générale, on dira qu’il doit évidemment répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. La loi belge indique par ailleurs qu’il incombe au bailleur de placer un détecteur de fumée dans l’habitation louée. En ce qui concerne, l’état de « fraîcheur » du bien, c’est à vous de voir mais, bien évidemment, un appartement propre et fraîchement repeint de blanc a plus de chance de séduire un éventuel locataire.
Quid de la paperasserie ?
En tant que propriétaire ou usufruitier d’un lieu, vous êtes en principe toujours en droit de l’offrir à la location mais certaines communes peuvent exiger une attestation ad hoc. Le mieux est de se renseigner auprès de cette dernière. En ce qui concerne le prix de la location, vous êtes seul maître à bord. En revanche, une fois ce montant accepté par les deux parties, il ne pourra plus être modifié selon vos désirs mais fera l’objet d’une indexation annuelle automatique. La plupart des baux sont de 9 ans, résiliables tous les 3 ans mais il en existe d’autres types. Le mieux est ici encore, de se renseigner auprès de sa commune.
Des obligations légales incontournables
La question que de nombreux bailleurs se posent est de savoir s’il leur est possible de refuser un locataire potentiel ? Vous n’êtes pas tenu de vous justifier quand vous préférez un locataire à un autre mais prenez garde à ne pas tomber dans la discrimination qui, elle, est sanctionnée par la loi. Quant aux termes du contrat, c’est vous qui en décidez, à condition de respecter certaines mentions prévues par loi. Bon à savoir, en ce qui concerne un bien qui va être occupé en tant qu’habitation principale, il est interdit d’imputer le précompte immobilier au locataire.
L’état des lieux
Un état des lieux entrant fait partie des contraintes imposées par le législateur mais c’est plutôt une bonne chose. En effet, le locataire est censé laisser votre bien dans l’état dans lequel il l’a trouvé, ce document est donc une preuve irréfutable de l’état de départ. La garantie locative n’est pas une obligation légale mais elle vous protège. On considère généralement qu’elle ne peut excéder les 3 mois de loyer. Cependant, un contrat de location doit impérativement se voir enregistré pour être valable.
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